Software escrow: un avantage pour votre entreprise

Notre précédent post traitait de la notion d'entiercement. Placer des actifs sous un contrat d'entiercement signifie confier l'actif à un tiers qui s'engage à en assurer la garde et à le remettre à une autre partie lors d'un événement prédéfini. Une personne ou une entité ("propriétaire d'actifs numériques") confie l'actif, ou une copie de celui-ci, à un tiers ("agent d'entiercement") qui le conserve pour le propriétaire d'actifs numériques jusqu'à ce qu'une autre personne ou entité ("bénéficiaire") obtienne l'accès à l'actif si certaines conditions, convenues à l'avance, sont remplies.

Un contrat d'entiercement vise à assurer la continuité de l'activité du bénéficiaire. C'est généralement la motivation première pour conclure un contrat d'entiercement, quel que soit le type de bénéficiaire. L'entiercement profite également au propriétaire du bien numérique pour différentes raisons.

Un contrat d'entiercement protégera un large éventail de bénéficiaires, des licenciés traditionnels aux acheteurs potentiels, en passant par les propriétaires de biens numériques.

Les différents types de bénéficiaires

Différentes utilisations de l'entiercement peuvent être faites en fonction du type de bénéficiaire.

Les bénéficiaires peuvent prendre les formes suivantes :

➢ Un titulaire de licence propriétaire du bien numérique. Les actifs numériques sont des composantes essentielles de l'activité d'une entreprise qui les utilise ou obtient des licences pour leur utilisation auprès du propriétaire. Cependant, si le propriétaire fait faillite ou ne fournit pas le service convenu, le titulaire de la licence peut se retrouver en grande difficulté et ne pas être en mesure de poursuivre ses propres activités. Le fait de placer le bien sous contrat d'entiercement permet au licencié de continuer à l'utiliser afin de maintenir ses activités commerciales.

➢ Un distributeur ou un éditeur de biens numériques. Lorsque le propriétaire d'un actif numérique conclut un accord de distribution avec un distributeur important, ce distributeur peut être rassuré si l'actif numérique est placé sous contrat d'entiercement afin qu'il puisse continuer à gérer la distribution de l'actif numérique conformément à l'accord de distribution, si le propriétaire de l'actif numérique devait déposer le bilan ou ne pas fournir le service convenu.

➢ L'acheteur potentiel d'actifs numériques auprès de ses propriétaires. Tant que la transaction d'acquisition n'est pas finalisée, il est risqué pour une entreprise de divulguer le contenu des actifs numériques. En plaçant les actifs numériques sous contrat d'entiercement, l'acheteur est en mesure de s'assurer qu'ils seront effectivement fournis une fois le paiement de la transaction effectué, et le vendeur ne doit les divulguer à l'acheteur qu'une fois la transaction réussie.

➢ Investisseurs ou banques . Au fur et à mesure que les actifs numériques deviennent de plus en plus important et que les outils d'évaluation s'améliorent, les créateurs de ces actifs peuvent obtenir des investissements ou des prêts de la part d'investisseurs ou de banques afin de construire leurs actifs et/ou de se développer. Ces investisseurs ou banques peuvent accepter l'actif numérique comme garantie (les réglementations dans le monde entier évoluent pour prendre des garanties efficaces sur les actifs incorporels) et vouloir utiliser un contrat d'entiercement pour accéder à ces actifs dans le cas où le créateur de l'actif ferait faillite ou disparaîtrait. Ce contrat viendrait compléter la sécurité qu'ils pourraient prendre dans l'actif numérique. On peut également imaginer des programmes gouvernementaux qui favoriseraient les nouvelles technologies par le biais de prêts et d'avances, à condition que la sécurité et le contrat d'entiercement soient mis en place.

➢ Co-développeurs et copropriétaires (lorsque plusieurs entreprises sont impliquées dans le développement d'un logiciel). Lorsqu'il y a plusieurs propriétaires d'une création/d'un actif, y compris dans plusieurs pays, le fait de pouvoir placer l'actif auprès d'un tiers d'entiercement indépendant, permet de garantir que tous les copropriétaires peuvent accéder à l'ensemble de l'actif si certaines conditions préalables sont remplies.

➢ Les détenteurs de licences de plusieurs Digital Assets (ou les Private Equity qui se spécialisent dans les nouvelles technologies) peuvent utiliser le système d'entiercement pour mieux gérer leur portefeuille. Aujourd'hui, la plupart des entreprises utilisent plusieurs fournisseurs de biens numériques. Afin de faire fonctionner efficacement son activité, par exemple, une entreprise peut dépendre de différents logiciels fonctionnant ensemble. Chaque logiciel peut appartenir à différents fournisseurs de logiciels. Si l'un de ces fournisseurs faisait faillite, l'ensemble de l'entreprise pourrait s'arrêter. Par conséquent, le titulaire d'une licence pour plusieurs logiciels peut souhaiter disposer d'un système tiers centralisé pour garantir la protection de ces actifs. Pour parvenir à une gestion efficace de toutes ces dépendances, un contrat d'entiercement, incluant tous les concédants de logiciels au bénéficiaire, peut être mis en place.

➢ Le propriétaire de l'actif lui-même. Si le propriétaire est une entreprise et que ses employés clés créent l'actif numérique, le fait de placer l'actif sous un contrat d'entiercement au fur et à mesure de sa création ou de sa mise à jour, en automatisant les dépôts grâce à l'intégration avec des plateformes de développement telles que GitHub, GitLab, Visual Studio ou Azure, permet de s'assurer qu'un agent d'entiercement tiers détient une version de l'actif et que si un employé clé devait partir ou le propriétaire disparaître, l'actif sera récupérable.

Avantages pour les propriétaires d'actifs numériques

En mettant en place un dépôt d'entiercement, une personne ou une entité protège son actif numérique non seulement au profit d'un bénéficiaire potentiel, mais aussi pour elle-même. En effet, placer un actif numérique dans un dépôt d'entiercement offre les protections inhérentes suivantes :

➢ L'agent d'entiercement fournit une certification quant à la date à laquelle le bien est déposé chez lui. Cela est essentiel pour réclamer la protection du droit d'auteur sur cet actif, car cela établit une date de début pour la création de l'actif.

➢ Le dépôt d'un bien auprès d'un agent d'entiercement bénéficie d'une présomption de propriété, ce qui permet de prouver plus facilement la propriété de ce bien en cas de litige.

➢ L'agent d'entiercement détient dans ses coffres les biens essentiels ou précieux. Cela constitue effectivement un back up sécurisé pour le bien numérique.

➢ Avec de plus en plus de contributeurs au développement d'un actif numérique, le dépôt de nouvelles versions de l'actif numérique au fil du temps sert de consolidateur et de marqueur chronologique pour les étapes clés du développement.

➢ Le recours à un tiers, un agent d'entiercement pour vérifier et contrôler un actif numérique déposé est un moyen de s'assurer que les processus internes d'une entreprise pour développer et documenter un actif ont été suivis correctement.

➢ Les créations prennent généralement du temps et sont produites parfois sur de longues périodes en utilisant divers outils et plateformes technologiques. Les agents d'entiercement dotés de connaissances technologiques peuvent s'interfacer avec ces outils et plateformes afin de mettre à jour la création de manière transparente et en flux continu. Cela renforce la protection de la propriété intellectuelle de l'œuvre puisqu'elle est enregistrée au fur et à mesure de sa création et assure des sauvegardes automatiques.

➢ Le fait de placer un actif numérique auprès d'un agent d'entiercement (au fur et à mesure que l'actif est développé, par exemple par des dépôts automatisés grâce à l'intégration avec des plateformes de développement de logiciels) permet la mise en œuvre rapide des services d'entiercement.

➢ Les nouveaux utilisateurs d'un actif numérique placé sous contrat d'entiercement, peuvent, selon le contrat d'entiercement, devenir bénéficiaires sans avoir à accomplir d'autres formalités auprès de l'agent d'entiercement.

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