Dépôt de Propriété Intellectuelle
Prouver la paternité de ses actifs numériques
Notre solution de dépôt de propriété intellectuelle permet aux éditeurs de logiciels, aux acteurs du numérique et aux détenteurs de bases de données d’apporter une preuve incontestable de l’antériorité de leur création.
Pourquoi choisir Vaultinum pour la protection de la PI de vos logiciels ?
Dépôt en ligne sécurisé
avec chiffrement asymétrique
Remise instantanée
d’un certificat de dépôt horodaté
Délivrance d'un certificat de dépôt
valable dans 181 pays
Plateforme unique
qui automatise les mises à jour
Chez Vaultinum, nous collaborons avec les meilleurs experts technico-juridiques pour protéger les droits attachés à vos logiciels.
Philippe Thomas, CEO de Vaultinum
Garantissez la protection de vos droits de PI sur vos logiciels
100% sécurisé, 100% du temps
Nous hébergeons les codes sources de nos clients depuis 45 ans avec les plus hauts niveaux de sécurité
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Serveurs ISO 27001 garantissant les plus hauts standards de sécurité pour la plateforme Vaultinum
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Chiffrement du code source et des autres éléments téléchargés lors du dépôt
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Procédure d’accès au code source strictement contrôlée dans le cadre des entiercements
Qu’est-ce qu’un Dépôt de Propriété Intellectuelle ?
Le dépôt de PI est une solution reconnue par les tribunaux qui permet aux éditeurs de logiciels, aux innovateurs numériques et aux propriétaires de bases de données de fournir une preuve infalsifiable de la date de leur création.
Dans le cadre d’un litige relatif au droit d’auteur ou d’une action en contrefaçon, l’auteur de la création devra prouver au tribunal qu’il est le premier à avoir eu l’idée. Un dépôt permettra à l’auteur de l’œuvre numérique de fournir une preuve infalsifiable de la date de ses droits et de démontrer qu’il possède des droits antérieurs sur sa création.
Que mettre dans un dépôt de Propriété Intellectuelle ?
- Code source
- Code objet
- Code exécutable
- Spécifications techniques
- Travaux préparatoires
- Documents de travail
- Manuel utilisateur
- Base de données
- Interface graphique
- Bande sonore
- Logo
- Tout document attestant des investissements réalisés par le titulaire des droits…
Comment fonctionne un dépôt de logiciel ?
Une démarche simple en 4 étapes pour sécuriser la propriété intellectuelle de votre logiciel
01
Connectez-vous depuis le site web de Vaultinum
02
Configurez votre compte en suivant les étapes indiquées
03
Téléversez votre code source ainsi que vos documents
04
Recevez votre certificat sur la plateforme
Simplicité et sécurité tout au long du processus de dépôt
Gestion en ligne simplifiée
La plateforme de Vaultinum permet aux clients ayant déposé leurs actifs numériques, de gérer leur portefeuille et de consulter leur historique à tout moment
Moins de 5 minutes
Il suffit de créer un compte, de télécharger ses fichiers et d’obtenir un certificat comme preuve du dépôt de logiciel. Ainsi, le certificat de dépôt est obtenu en quelques minutes
Vos données sont en sécurité
Avec plus de 45 ans d’expertise juridique et IT, des serveurs basés en Europe et un chiffrement utilisant l’algorithme AES 256, vous pouvez nous confier vos données en toute sécurité
Deux options pour plus de contrôle
Dépôt vérifié
Cette option détermine la liste de ce qui a été déposé, ainsi qu’un calcul des empreintes électroniques individuelles (hash) de chaque fichier inclus dans le dépôt.
Tout comme pour les empreintes digitales humaines, chaque hash est unique et permet donc d’attribuer un identifiant infalsifiable à chaque fichier numérique. En utilisant la fonction de hachage, Vaultinum apporte ainsi la preuve que les données n’ont pas été corrompues ou modifiées depuis le dépôt initial.
Le dépôt vérifié permet donc au bénéficiaire d’un contrat d’escrow de s’assurer que le contenu des fichiers déposés est lisible et conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.
Dépôt contrôlé
Cette option offre un niveau de service supérieur qui garantit que le bénéficiaire d’un contrat d’escrow pourra effectivement utiliser le logiciel en cas de défaillance du fournisseur.
Cela implique qu’un agent Vaultinum exécute le logiciel en présence du bénéficiaire et du fournisseur de logiciel, vérifie que le code source déposé est fonctionnel et que tous les éléments sont suffisamment documentés et cohérents pour permettre une utilisation indépendante.
Affirmez vos droits de propriété
Ils nous font confiance
Nos clients Dépôt de Propriété Intellectuelle
5 bonnes raisons de faire un dépôt
- Affirmer vos droits de propriété à l’encontre de ceux qui auraient copié ou volé votre création
- Archiver votre code source et tout autre document s’y rapportant sur nos serveurs sécurisés
- Tracer l’historique de votre portefeuille de créations digitales, et son évolution
- Améliorer la valorisation de votre entreprise en démontrant que vous avez pris des mesures stratégiques pour protéger votre Propriété Intellectuelle
- Obtenir de meilleures conditions d’assurance et de prêt en conservant une copie originale de votre création dans un lieu sûr
Nos tarifs
Dépôt de PI
99€ / an
- Dépôt chiffré
- Certificat de dépôt
FAQ Dépôt Propriété Intellectuelle
Qu'est-ce qu'un dépôt de logiciel ?
Un dépôt de logiciel est un processus qui permet au propriétaire d’un logiciel, d’un code source ou de tout autre actif numérique de protéger la propriété intellectuelle de cet actif. Une fois que le code source a été déposé sur la plateforme Vaultinum, nous délivrons un certificat de dépôt, horodaté, qui peut être utilisé dans tous les tribunaux ayant signé la Convention de Berne en cas de violation des droits d’auteur.
Comment puis-je protéger les droits d'auteur du code source de mon logiciel ?
Les logiciels et les codes sources sont protégés par le droit d’auteur. Cela signifie qu’à partir du moment où le code source existe, les droits de propriété intellectuelle de ce code source appartiennent à son auteur. Toutefois, il est généralement bon d’associer le code source à une date de création irréfutable, afin de fournir une preuve en cas de violation du droit d’auteur et de contrefaçon. La meilleure façon de fournir cette preuve est d’effectuer un dépôt auprès d’un tiers de confiance certifié, reconnu par les tribunaux des pays signataires de la convention de berne.
Quels actifs peuvent être protégés par Vaultinum ?
Vaultinum est spécialisé dans la protection des actifs numériques. Il est donc possible d’effectuer un dépôt pour tout type de création numérique nécessitant une preuve numérique : code source, bases de données, site web, applications mobiles, créations et plans 3D, livres de laboratoire, processus, méthodes, documentation technique, etc. Les actifs doivent être dans un format numérique car Vaultinum n’accepte pas les dépôts physiques.
Où est stocké mon code source après un dépôt ?
Une fois téléchargé sur les serveurs vaultinum, le code source est immédiatement scellé, chiffré à l’aide du cryptage asymétrique SHA256 et archivé sur les serveurs Vaultinum, hébergés en Europe.
Un dépôt chez Vaultinum est-il reconnu comme une preuve dans tous les pays ?
Oui, un certificat de dépôt de PI chez Vaultinum sera reconnu comme preuve par les 181 tribunaux qui ont signé la Convention de Berne. La Convention de Berne, créée en 1886, établit comment les « œuvres de l’esprit » et les droits de leurs auteurs doivent être protégés. Toute production dans les domaines littéraire, scientifique et artistique, y compris les codes sources des logiciels, est ainsi protégée par la Convention de Berne.
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