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Due Diligence : le principe de précaution dans les affaires
Dépôt de Propriété Intellectuelle
Prouver la paternité de ses actifs numériques
Les caractéristiques du dépôt de logiciel
Dépôt de code source en ligne, sécurisé avec chiffrement
Possibilité de demander une vérification du dépôt
Délivrance d'un certificat de dépôt valable dans 181 pays
Plateforme unique qui automatise les mises à jour
100% sécurisé, 100% du temps
Nous conservons les codes sources depuis 40 ans
et nous offrons les plus hauts niveaux de sécurité
• La confidentialité du code source est assurée par un process strict
• Téléchargement des données sur un serveur sécurisé (pas d'email, pas de SFTP) directement sur notre plateforme ou via Git
• Présence temporaire sur notre serveur avec suppression automatique immédiate après analyse
• Pas d'accès par des utilisateurs externes ou des ressources humaines. Seul le scanner peut lire
• Accords de confidentialité, lettres de garantie et certificats de destruction
Explication du Dépôt de Propriété Intellectuelle
Qu’est-ce qu’un Dépôt de Propriété Intellectuelle ?
Le dépôt de PI est une solution reconnue par les tribunaux qui permet aux éditeurs de logiciels, aux innovateurs numériques et aux propriétaires de bases de données de fournir une preuve infalsifiable de la date de leur création.
Dans le cadre d'un litige relatif au droit d'auteur ou d'une action en contrefaçon, l'auteur de la création devra prouver au tribunal qu'il est le premier à avoir eu l'idée. Un dépôt permettra à l'auteur de l'œuvre numérique de fournir une preuve infalsifiable de la date de ses droits et de démontrer qu'il possède des droits antérieurs sur sa création.
Le dépôt de PI est une solution reconnue par les tribunaux qui permet aux éditeurs de logiciels, aux innovateurs numériques et aux propriétaires de bases de données de fournir une preuve infalsifiable de la date de leur création.
Dans le cadre d'un litige relatif au droit d'auteur ou d'une action en contrefaçon, l'auteur de la création devra prouver au tribunal qu'il est le premier à avoir eu l'idée. Un dépôt permettra à l'auteur de l'œuvre numérique de fournir une preuve infalsifiable de la date de ses droits et de démontrer qu'il possède des droits antérieurs sur sa création.
Que peut-on protéger dans un dépôt ?
5 bonnes raisons de faire un dépôt
• Affirmer vos droits de propriété à l'encontre de ceux qui auraient copié ou volé votre création
• Archiver votre code source et tout autre document s'y rapportant sur nos serveurs sécurisés
• Tracer l'historique de votre portefeuille de créations digitales, et son évolution
• Améliorer la valorisation de votre entreprise en démontrant que vous avez pris des mesures stratégiques pour protéger votre Propriété Intellectuelle
• Obtenir de meilleures conditions d'assurance et de prêt en conservant une copie originale de votre création dans un lieu sûr
Comment fonctionne un dépôt de logiciel ?
Sign In
01
Créez votre compte
02
Téléchargez vos documents
03
Recevez votre certificat d'une autorité certifiée
Votre code source est protégé
Simplicité et sécurité tout au long du processus de dépôt
Gestion en ligne simplifiée
La plateforme de Vaultinum permet aux clients ayant déposés leurs actifs numériques, de gérer leur portefeuille et de consulter leur historique à tout moment
Moins de 5 minutes
Il suffit de créer un compte, de télécharger ses fichiers et d'obtenir un certificat comme preuve du dépôt de logiciel. Ainsi, le certificat de dépôt est obtenu en quelques minutes
Vos données sont en sécurité
Avec plus de 45 ans d'expertise juridique et IT, de serveurs basés en Europe et d'un chiffrement utilisant l'algorithme AES 256, vous pouvez nous confier vos données en toute sécurité
Deux options pour plus de contrôle
Dépôt vérifié
Dépôt vérifié
Cette option détermine la liste de ce qui a été déposé, ainsi qu'un calcul des empreintes électroniques individuelles (hash) de chaque fichier inclus dans le dépôt.
Tout comme pour les empreintes digitales humaines, chaque hash est unique et permet donc d’attribuer un identifiant infalsifiable à chaque fichier numérique. En utilisant la fonction de hachage, Vaultinum apporte ainsi la preuve que les données n'ont pas été corrompues ou modifiées depuis le dépôt initial.
Le dépôt vérifié permet donc au bénéficiaire d’un contrat d’escrow de s’assurer que le contenu des fichiers déposés est lisible et conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.
Dépôt contrôlé
Dépôt contrôlé
Cette option offre un niveau de service supérieur qui garantit que le bénéficiaire d’un contrat d’escrow pourra effectivement utiliser le logiciel en cas de défaillance du fournisseur.
Cela implique qu'un agent Vaultinum exécute le logiciel en présence du bénéficiaire et du fournisseur de logiciel, vérifie que le code source déposé est fonctionnel et que tous les éléments sont suffisamment documentés et cohérents pour permettre une utilisation indépendante.
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Vous avez besoin de plus de conseils sur le dépôt ? Nos experts juridiques et IT sont là pour vous guider et trouver la meilleure option pour vous et votre entreprise.
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