La récente loi française de programmation militaire 2024–2030 (LPM) introduit de nouvelles dispositions en matière de défense, applicables au secteur privé. Les éditeurs de logiciels sont notamment tenus de signaler à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) toute vulnérabilité ou tout incident, ainsi que leurs causes et leurs conséquences.
Protéger le front numérique : la réponse de la France face à l’intensification des menaces cyber
Les cyberattaques sont devenues une réalité incontournable. Certaines ont paralysé des systèmes d’information, d’autres ont compromis des données sensibles. Les tensions géopolitiques s’expriment désormais aussi dans le cyberespace : l’attaque menée par la Russie en 2022 contre le réseau ViaSat, qui a provoqué des coupures d’accès à Internet en Ukraine et dans plusieurs régions d’Europe, en est une illustration frappante. La mise en garde de l’ANSSI, la même année, sur la montée des menaces liées au cyber-espionnage, renforce ce constat d’urgence.
Or, ces attaques s’appuient souvent sur des failles connues, mais non corrigées, notamment des vulnérabilités logicielles négligées. Dans ce contexte où la menace cyber devient un enjeu de défense nationale, il n’est guère surprenant que la loi française de programmation militaire aborde frontalement le sujet, en introduisant de nouvelles dispositions en matière de cybersécurité, dont certaines visent directement les éditeurs de logiciels.
LPM 2024–2030 : décryptage des obligations cybersécurité pour les éditeurs de logiciels
Comprendre la portée de la LPM 2024–2030
Souvent perçue à tort comme une loi strictement militaire, la LPM étend désormais considérablement son périmètre. Si la loi de programmation militaire porte traditionnellement sur les enjeux de défense nationale, sa dernière version intègre pleinement le monde numérique civil, en particulier les éditeurs de logiciels.
Publiée au Journal Officiel le 1er août 2023, la LPM (Loi de Programmation Militaire) définit les orientations de la défense française pour la période 2024 à 2030. Consultable sur Légifrance, elle ne se limite plus aux seuls budgets de défense, mais accorde une place centrale à la cybersécurité.
Deux obligations majeures pour les éditeurs de logiciels
La LPM 2024–2030 instaure des obligations significatives, visant à renforcer la sécurité des systèmes d’information et à instaurer davantage de transparence. Voici les deux principales mesures qui s’imposent aux éditeurs de logiciels :
1. Notification des vulnérabilités à l’ANSSI
La nouvelle loi confie aux éditeurs de logiciels une responsabilité explicite en matière de détection et de remontée des failles de sécurité.
L’article 66 de la LPM 2023 introduit une nouvelle disposition, codifiée à l’article L. 2321-4-1 du Code de la défense, selon laquelle :
En cas de vulnérabilité significative affectant l’un de leurs produits, ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information et susceptible d’avoir un impact notable sur l’un de leurs produits, les éditeurs de logiciels sont tenus de notifier cette vulnérabilité ou cet incident à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), accompagnée d’une analyse de ses causes et de ses conséquences.
Concrètement, les éditeurs doivent alerter l’ANSSI dès qu’une vulnérabilité importante est détectée dans l’un de leurs produits ou lorsqu’un incident de sécurité survient. Un incident est ici défini comme tout événement portant atteinte à la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données. La notification doit également inclure une analyse approfondie de l’origine de la faille et de ses impacts potentiels.
2. Information des utilisateurs concernés
Au-delà de leur dialogue avec les autorités, les éditeurs doivent également assurer une communication transparente à l’égard de leurs utilisateurs lorsqu’une faille de sécurité est identifiée :
Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs du produit concerné dans un délai fixé par l’ANSSI, en fonction de l’urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationales, ainsi que du temps nécessaire à la mise en œuvre de mesures correctives.
Cette disposition impose donc une double obligation de notification. Non seulement les éditeurs doivent informer l’ANSSI, mais ils sont également tenus de notifier leurs clients utilisateurs, dans un délai qui sera déterminé par l’agence en fonction de la gravité de la menace, de ses implications stratégiques et des contraintes opérationnelles liées à la correction de la faille.
Respecter la loi : un enjeu stratégique pour les éditeurs de logiciels
Ignorer ces nouvelles obligations n’est pas une option. L’ANSSI dispose de prérogatives étendues pour veiller à leur application. En cas de manquement à leur devoir de notification, les éditeurs de logiciels s’exposent à des mesures publiques : l’agence peut non seulement rendre la vulnérabilité publique, mais également signaler le manquement de l’éditeur concerné.
À défaut, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut enjoindre l’éditeur à transmettre les informations requises. Elle peut également en informer les utilisateurs, ou rendre publique la vulnérabilité ou l’incident, ainsi que l’injonction adressée à l’éditeur si celle-ci n’a pas été suivie d’effet.
Les éditeurs de logiciels se trouvent donc face à un dilemme stratégique : doivent-ils prendre les devants en informant leurs clients d’une faille de sécurité, ou risquer des conséquences réglementaires et réputationnelles en cas de non-respect de leurs obligations de divulgation ?
Qui est concerné par la réglementation LPM 2024–2030 ?
Le champ d’application de ce texte est large. Toute entreprise éditrice de logiciels intervenant sur le territoire français, quelle que soit sa taille, sa localisation ou son modèle de distribution, est soumise à ces obligations. Sont notamment concernées :
- Les entreprises exerçant une activité en France ;
- Les entreprises dont le siège social est situé en France ;
- Les entreprises contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, par des sociétés dont le siège est établi en France.
En d’autres termes, toute société qui développe ou distribue (ou fait développer ou distribuer) des logiciels avec une présence en France doit se conformer à cette réglementation. Cela concerne aussi bien les grandes entreprises technologiques internationales que les acteurs locaux du secteur.
Calendrier et perspectives : à quoi doivent s’attendre les éditeurs de logiciels ?
La LPM a été adoptée à la mi-juillet 2023 et officiellement promulguée le 1er août 2023. Toutefois, les délais précis dans lesquels les éditeurs devront notifier l’ANSSI ne sont pas encore fixés. La loi renvoie à un décret du Conseil d’État qui viendra préciser ces échéances.
Cela dit, au regard des délais très courts imposés par la directive européenne NIS 2 aux entités à profil sensible, les éditeurs ont tout intérêt à anticiper dès maintenant la mise en conformité.
Au-delà de la notification : l’objectif sous-jacent de la LPM 2024–2030
Si la LPM 2024–2030 n’impose pas explicitement la correction des vulnérabilités identifiées, elle encourage de manière claire une réponse rapide et adaptée. Le fait de notifier l’ANSSI et d’informer les utilisateurs ne suffit pas à décharger les éditeurs de leur responsabilité globale.
Lorsqu’une vulnérabilité significative est détectée, il est dans l’intérêt même de l’entreprise, tant pour la sécurité des utilisateurs que pour la préservation de sa réputation, de publier un correctif dans les plus brefs délais. Rendre publique une faille sans la traiter nuit non seulement à la crédibilité de l’éditeur, mais ouvre également la voie à des tentatives d’exploitation par des acteurs malveillants.
Comment Vaultinum accompagne les éditeurs de logiciels dans leur mise en conformité
Pour de nombreuses entreprises du secteur logiciel, les exigences imposées par la LPM 2024–2030 peuvent paraître complexes à appréhender. C’est précisément dans ce contexte que Vaultinum intervient, en proposant un audit cybersécurité global, conçu pour répondre aux enjeux actuels de sécurité des systèmes d’information. Notre approche intègre une analyse approfondie de l’ensemble de l’infrastructure IT, afin de garantir une évaluation rigoureuse et exhaustive de chaque maillon de la chaîne de sécurité. L’une des fonctionnalités clés de notre méthodologie repose sur la gestion de l’inventaire logiciel, qui permet aux éditeurs de disposer rapidement des informations nécessaires pour notifier à l’ANSSI toute vulnérabilité significative, un volet central de la LPM. Vaultinum met également à disposition un outil d’analyse du code source capable de détecter les vulnérabilités dans les logiciels propriétaires comme dans les composants open source, assurant ainsi une couverture complète du périmètre technique.
Mais notre accompagnement ne s’arrête pas au simple diagnostic. Nos experts en cybersécurité contextualisent chaque recommandation en fonction des spécificités propres à votre organisation. Cette personnalisation garantit une parfaite cohérence entre la stratégie de sécurité et les objectifs métiers, tout en permettant la mise en œuvre de mesures concrètes et adaptées. Par ailleurs, Vaultinum est en mesure de produire un rapport de risques détaillé en seulement trois semaines. Ce document offre une vision claire de votre niveau de cybersécurité, en le comparant aux standards du secteur, et s’accompagne d’une feuille de route opérationnelle pour renforcer votre posture de sécurité.
En résumé, dans un contexte réglementaire en pleine mutation, marqué par l’entrée en vigueur de la LPM 2024–2030, Vaultinum se positionne comme un partenaire de confiance. Grâce à nos services d’audit cybersécurité complets, les éditeurs de logiciels disposent non seulement d’une cartographie précise de leurs vulnérabilités, mais également des leviers nécessaires pour y répondre efficacement. Dans un environnement numérique aussi exposé qu’exigeant, s’appuyer sur un acteur tel que Vaultinum constitue un atout stratégique décisif.
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