{"id":8918,"date":"2021-03-08T01:00:00","date_gmt":"2021-03-08T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/vaultinum.com\/blog\/registering-a-logo-an-essential-step-in-any-business-strategy"},"modified":"2025-09-23T22:51:14","modified_gmt":"2025-09-23T20:51:14","slug":"deposer-logo-etape-cle-strategie-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vaultinum.com\/fr\/blog\/deposer-logo-etape-cle-strategie-entreprise","title":{"rendered":"Pourquoi et comment d\u00e9poser un logo : un levier strat\u00e9gique pour prot\u00e9ger votre marque"},"content":{"rendered":"
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Pourquoi enregistrer le logo de votre entreprise ?<\/h2>\n

Enregistrer un logo pour ancrer votre identit\u00e9 visuelle <\/h3>\n

L\u2019identit\u00e9 visuelle d\u2019une entreprise regroupe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments graphiques permettant au public de l\u2019identifier. Le logo en constitue le pilier central : il incarne l\u2019image de marque et inspire souvent la charte graphique ainsi que l\u2019ensemble des codes visuels utilis\u00e9s par l\u2019entreprise. Le d\u00e9p\u00f4t du logo vient ainsi consacrer son r\u00f4le strat\u00e9gique dans la communication, en lui conf\u00e9rant un statut juridique clair au sein de l\u2019organisation. <\/p>\n

Dans tous les cas, la protection du logo contribue \u00e0 assurer une continuit\u00e9 marketing. En cas d\u2019\u00e9volution de l\u2019identit\u00e9 visuelle, tant que les modifications apport\u00e9es au logo restent mineures, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau d\u00e9p\u00f4t. En revanche, si le logo est fondamentalement modifi\u00e9, un nouvel enregistrement sera requis.<\/p>\n

D\u00e9poser un logo pour en faire un actif strat\u00e9gique <\/h3>\n

Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un logo permet d\u2019acqu\u00e9rir des droits de marque. Ces droits constituent un actif immat\u00e9riel inscrit au bilan de l\u2019entreprise. Parce qu\u2019ils peuvent \u00eatre valoris\u00e9s, notamment par le biais de licences, ils deviennent un levier cl\u00e9 de vos strat\u00e9gies commerciale et corporate. Obtenir des droits de marque sur un logo prend \u00e9galement toute son importance dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de fusion ou d\u2019acquisition, car ils viennent renforcer la valorisation globale de l\u2019entreprise et donc sa valeur financi\u00e8re.<\/p>\n

Enregistrer un logo pour se d\u00e9fendre contre les copies <\/h3>\n

L\u2019enregistrement de votre logo en tant que marque vous conf\u00e8re un monopole d\u2019exploitation pour une dur\u00e9e de dix ans, renouvelable ind\u00e9finiment. Vous \u00eates ainsi le seul \u00e0 pouvoir utiliser ce logo pour des produits et services d\u00e9termin\u00e9s, sur un territoire donn\u00e9. Cela vous permet de vous opposer \u00e0 toute personne ou entreprise qui tenterait d\u2019en reproduire ou d\u2019en imiter les caract\u00e9ristiques pour ces m\u00eames produits ou services dans cette zone g\u00e9ographique.<\/p>\n

Sans aller jusqu\u2019au plagiat manifeste, une entreprise peut \u00eatre tent\u00e9e de cr\u00e9er un logo pr\u00e9sentant de fortes similitudes avec le v\u00f4tre, dans le but d\u2019induire les consommateurs en erreur. L\u2019objectif est alors de tirer parti de votre notori\u00e9t\u00e9 et de votre r\u00e9putation pour capter votre client\u00e8le. Ces comportements sont fr\u00e9quents dans les secteurs d\u2019activit\u00e9 concurrents.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de marque constitue une protection juridique efficace contre de telles pratiques, en vous donnant les moyens d\u2019agir en justice pour faire valoir vos droits.<\/p>\n<\/div>\n

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La proc\u00e9dure d\u2019enregistrement d\u2019un logo<\/h2>\n

D\u00e9poser un logo implique au pr\u00e9alable de d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue des droits que vous souhaitez obtenir\u202f: repr\u00e9sentation exacte du logo, choix des classes de produits et services concern\u00e9s, et d\u00e9limitation du territoire de protection. Une fois ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, il est fortement recommand\u00e9 d\u2019effectuer une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 afin de v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du logo et d\u2019\u00e9viter tout risque de conflit avec des droits d\u00e9j\u00e0 existants.<\/p>\n

La recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 <\/h3>\n

Avant d\u2019enregistrer votre logo, il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 une recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 afin de v\u00e9rifier sa disponibilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019assurer qu\u2019il ne reproduit pas une marque d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9e. En l\u2019absence de cette v\u00e9rification, le titulaire d\u2019un droit ant\u00e9rieur pourrait s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement de votre logo et, par cons\u00e9quent, vous emp\u00eacher d\u2019obtenir vos droits de marque, voire engager une action en contrefa\u00e7on.<\/p>\n

L\u2019utilisation d\u2019un logo d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9, sans l\u2019autorisation expresse de son propri\u00e9taire, est strictement interdite. Cela repr\u00e9senterait une perte de temps, d\u2019argent et de ressources, facilement \u00e9vitable gr\u00e2ce \u00e0 une simple recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9.<\/p>\n

Si cette recherche fait appara\u00eetre des obstacles, gardez \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il est toujours possible de n\u00e9gocier un transfert de droits de marque avec le titulaire actuel.<\/p>\n

La recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement sur le site des offices comp\u00e9tents ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents types de marques <\/h3>\n

Le droit des marques peut porter sur une grande vari\u00e9t\u00e9 de signes. Une marque peut ainsi \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019un logo, d\u2019un mot, d\u2019un chiffre, d\u2019un son, d\u2019une forme, d\u2019une couleur, d\u2019un mouvement, d\u2019un hologramme, d\u2019une vid\u00e9o ou encore d\u2019une combinaison de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Pour \u00eatre valable, une marque doit \u00eatre distinctive, c\u2019est-\u00e0-dire permettre aux consommateurs d\u2019identifier les produits ou services d\u2019une entreprise et de les distinguer de ceux de la concurrence.<\/p>\n

Elle ne doit pas \u00eatre descriptive. Par exemple, il n\u2019est pas possible d\u2019enregistrer la marque \u00ab moto \u00bb si l\u2019on souhaite commercialiser des motocyclettes.<\/p>\n

La marque doit \u00e9galement \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs. Ainsi, des demandes d\u2019enregistrement ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au niveau europ\u00e9en, comme celles portant sur \u00ab screw you \u00bb (R 0495\/2005-G), \u00ab la Mafia \u00bb (R803\/2016-1) ou encore toute marque contenant le mot \u00ab fuck \u00bb (R 0793\/2014-2, R2205\/2015-5).<\/p>\n

Enfin, la marque ne doit pas \u00eatre trompeuse. Par exemple, la marque \u00ab lactofree \u00bb a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour des produits laitiers relevant de la classe 05 (R 0892\/2009-1), car elle pouvait induire le consommateur en erreur.<\/p>\n

La classification des marques <\/h3>\n

Le droit de marque vous conf\u00e8re un monopole d\u2019exploitation sur un signe pour des produits et services d\u00e9termin\u00e9s. Cela signifie que vous \u00eates le seul \u00e0 pouvoir utiliser ce signe pour les produits ou services concern\u00e9s. En revanche, une autre entreprise peut parfaitement d\u00e9poser la m\u00eame marque pour des produits totalement diff\u00e9rents. Par exemple, si vous d\u00e9tenez une marque \u00ab Green Sunshine \u00bb pour des produits pharmaceutiques, cela n\u2019emp\u00eachera pas une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019enregistrer \u00ab Green Sunshine \u00bb pour des v\u00eatements, car le risque de confusion pour le consommateur est inexistant. Il en irait autrement si les produits \u00e9taient similaires.<\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t, il est donc essentiel de choisir avec pr\u00e9cision les produits et services vis\u00e9s par la protection. Ces derniers sont regroup\u00e9s en classes selon la Classification de Nice, qui comporte 45 classes : les classes 1 \u00e0 34 couvrent les produits et les classes 35 \u00e0 45 concernent les services.<\/p>\n

Votre droit de marque ne couvrira que les produits et services express\u00e9ment list\u00e9s dans la demande. Il n\u2019est pas possible de les modifier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t. En cas d\u2019erreur ou d\u2019omission, vous devrez d\u00e9poser une nouvelle demande, avec un nouveau paiement et une nouvelle date de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Il est donc crucial d\u2019anticiper vos besoins r\u00e9els, en incluant toutes les activit\u00e9s actuelles et futures envisag\u00e9es, sans pour autant d\u00e9poser sur des classes que vous n\u2019utiliserez jamais. En effet, chaque classe suppl\u00e9mentaire augmente le co\u00fbt de d\u00e9p\u00f4t et le risque de conflits avec d\u2019autres titulaires de marques.<\/p>\n

Le principe de territorialit\u00e9 <\/h3>\n

En droit des marques, le principe de territorialit\u00e9 signifie que la protection conf\u00e9r\u00e9e par une marque ne s\u2019applique que dans le territoire pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. En cas de litige, cela implique que vous ne pourrez faire valoir votre droit de marque fran\u00e7ais qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre d\u2019atteintes sur le territoire fran\u00e7ais, mais pas contre l\u2019utilisation d\u2019une marque identique, par exemple, en Espagne.<\/p>\n

Le territoire de protection d\u00e9pend de l\u2019organisme aupr\u00e8s duquel la marque est d\u00e9pos\u00e9e. Il existe trois options :<\/p>\n

    \n
  • D\u00e9poser votre marque aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 nationale (comme l\u2019INPI en France) pour obtenir un droit valable uniquement sur le territoire national. <\/li>\n
  • D\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019EUIPO (Office de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) pour obtenir un droit valable dans l\u2019ensemble des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/li>\n
  • \u00c9tendre votre marque \u00e0 l\u2019international sur la base d\u2019un d\u00e9p\u00f4t national ou europ\u00e9en via l\u2019OMPI (Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle).<\/li>\n<\/ul>\n

    C\u2019est au d\u00e9posant de choisir le p\u00e9rim\u00e8tre de protection qu\u2019il souhaite pour sa marque, en fonction de sa strat\u00e9gie de marque. Cette d\u00e9cision doit prendre en compte les co\u00fbts li\u00e9s aux diff\u00e9rents d\u00e9p\u00f4ts, mais aussi ceux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des droits de marque dans les territoires concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    Comment d\u00e9poser un logo ? <\/h2>\n

    Une fois votre signe distinctif d\u00e9termin\u00e9, vos classes s\u00e9lectionn\u00e9es, votre territoire d\u00e9fini, et la recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 effectu\u00e9e sans r\u00e9v\u00e9ler d\u2019obstacle majeur, vous pouvez proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de votre logo aupr\u00e8s de l\u2019office comp\u00e9tent. Ce d\u00e9p\u00f4t donne lieu \u00e0 une proc\u00e9dure encadr\u00e9e par la loi, qui vise \u00e0 d\u00e9terminer si un droit de marque peut \u00eatre accord\u00e9. Bien que les modalit\u00e9s varient selon les offices, les \u00e9tapes restent g\u00e9n\u00e9ralement similaires \u00e0 celles d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n

    D\u00e9p\u00f4t de votre logo <\/h3>\n

    Le d\u00e9p\u00f4t s\u2019effectue g\u00e9n\u00e9ralement en ligne sur le site de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente (INPI, EUIPO, OMPI, etc.). Il convient d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement attentif lors de la saisie des informations, car certaines ne peuvent plus \u00eatre modifi\u00e9es une fois le formulaire valid\u00e9. Une fois le d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9, vous recevrez un accus\u00e9 de r\u00e9ception avec la date et le num\u00e9ro de votre demande. L\u2019office publiera ensuite votre demande dans un bulletin officiel, ce qui permet d\u2019en informer les tiers.<\/p>\n

    Examen de la demande, opposition et observations <\/h3>\n

    L\u2019office proc\u00e9dera \u00e0 un examen de fond (validit\u00e9 du signe, conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales) et de forme (paiement des taxes, compl\u00e9tude du dossier). En parall\u00e8le, la publication de votre demande ouvre une p\u00e9riode d\u2019opposition (en g\u00e9n\u00e9ral de 2 \u00e0 3 mois selon les offices), pendant laquelle les titulaires de marques ant\u00e9rieures peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement s\u2019ils estiment que votre demande porte atteinte \u00e0 leurs droits.<\/p>\n

    Il est \u00e9galement possible pour un tiers de formuler des observations (par exemple si la marque est contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou porte atteinte \u00e0 une indication g\u00e9ographique). En cas d\u2019opposition ou d\u2019observation, vous serez inform\u00e9 par courrier.<\/p>\n

    Enregistrement de votre marque <\/h3>\n

    Si vous r\u00e9pondez avec succ\u00e8s aux observations ou d\u00e9montrez qu\u2019il n\u2019existe pas de risque de confusion avec une marque ant\u00e9rieure, votre demande suivra son cours jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enregistrement. Une fois la marque enregistr\u00e9e, l\u2019office publiera la d\u00e9cision dans un journal officiel et vous recevrez le certificat d\u2019enregistrement de votre marque.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    Une fois votre logo enregistr\u00e9, que faire ensuite ? <\/h2>\n

    Une marque est enregistr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans. Toutefois, particularit\u00e9 du droit des marques, ce droit peut \u00eatre renouvel\u00e9 ind\u00e9finiment \u00e0 l\u2019issue de chaque p\u00e9riode. Autrement dit, il est possible de conserver un monopole sur votre logo sans limite de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions.<\/p>\n

    D\u00e9tenir un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est un v\u00e9ritable atout strat\u00e9gique pour une entreprise. Cependant, cette valeur ne pourra \u00eatre pleinement exploit\u00e9e que si l\u2019entreprise est pr\u00eate \u00e0 d\u00e9fendre activement ses droits, y compris en justice. Le contentieux fait donc partie des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte dans votre strat\u00e9gie.<\/p>\n

    D\u00e9poser une marque, c\u2019est bien, mais la prot\u00e9ger efficacement, c\u2019est encore mieux. Il est fortement conseill\u00e9 de faire appel \u00e0 des professionnels pour assurer une veille r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9tecter toute atteinte potentielle, et mettre en place une strat\u00e9gie de d\u00e9fense adapt\u00e9e pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de vos actifs immat\u00e9riels.<\/p>\n<\/div>\n

    \u00a0<\/div>\n\n\n

    Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les opinions, pr\u00e9sentations, chiffres et estimations pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Web, y compris dans le blog, sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019information et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des conseils juridiques. Pour obtenir un avis juridique, vous devez contacter un professionnel du droit dans votre juridiction.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    L\u2019utilisation du contenu de ce site Web, y compris du blog, \u00e0 des fins commerciales, y compris la revente, est interdite, sauf autorisation pr\u00e9alable de Vaultinum. La demande d\u2019autorisation doit pr\u00e9ciser le but et l\u2019\u00e9tendue de la reproduction. \u00c0 des fins non commerciales, tout le mat\u00e9riel de cette publication peut \u00eatre cit\u00e9 ou r\u00e9imprim\u00e9 librement, mais une reconnaissance est requise, ainsi qu\u2019un lien vers ce site Web.<\/em><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    D\u00e9poser son logo n\u2019est pas une obligation l\u00e9gale, mais cela constitue une d\u00e9marche vivement recommand\u00e9e. Il est tout \u00e0 fait possible d\u2019exploiter un logo dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale sans pour autant d\u00e9tenir de droits de marque sur celui-ci. Toutefois, en cas de litige avec un concurrent, qui pourrait revendiquer des droits ant\u00e9rieurs ou pr\u00e9tendre \u00e0 une imitation, il sera bien plus difficile de faire valoir ses droits sans enregistrement formel. <\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":7866,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[280],"tags":[],"ppma_author":[61],"class_list":["post-8918","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-intellectual-property-2","author-kristin-a"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9poser un logo : une \u00e9tape cl\u00e9 de la strat\u00e9gie d\u2019entreprise<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez pourquoi enregistrer votre logo est une \u00e9tape strat\u00e9gique 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