{"id":1580,"date":"2021-03-10T01:00:00","date_gmt":"2021-03-10T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/vaultinum.com\/blog\/protection-par-le-droit-sui-generis-des-bases-de-donnees\/"},"modified":"2025-09-16T16:44:27","modified_gmt":"2025-09-16T14:44:27","slug":"protection-par-le-droit-sui-generis-des-bases-de-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vaultinum.com\/fr\/blog\/protection-par-le-droit-sui-generis-des-bases-de-donnees","title":{"rendered":"Protection par le droit sui generis des bases de donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"
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Suite \u00e0 un trait\u00e9 d\u2019apport partiel d\u2019actifs du 28 juin 2011 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SCM France (devenue Schibsted France), la soci\u00e9t\u00e9 LBC France exploite le site Internet \u00ab\u00a0leboncoin.fr\u00a0\u00bb sur lequel peuvent \u00eatre publi\u00e9es des petites annonces en ligne, notamment immobili\u00e8res, r\u00e9pertori\u00e9es et class\u00e9es par r\u00e9gions, ainsi que par cat\u00e9gories. La soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com exploite un site Internet qui propose aux particuliers un service d\u2019h\u00e9bergement d\u2019annonces principalement immobili\u00e8res. Dans le cadre de son activit\u00e9, cette derni\u00e8re a souscrit \u00e0 un service de pige immobili\u00e8re aupr\u00e8s d\u2019un prestataire, qui collecte et transmet quotidiennement \u00e0 ses abonn\u00e9s professionnels les nouvelles annonces immobili\u00e8res publi\u00e9es par les particuliers, notamment en ligne.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Estimant que la mise en \u0153uvre de ce proc\u00e9d\u00e9 constituait une extraction totale, r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique des propri\u00e9t\u00e9s de la base de donn\u00e9es de son site Internet dont de nombreux utilisateurs s\u2019\u00e9taient plaint, la soci\u00e9t\u00e9 LBC a invoqu\u00e9 un constat d\u2019huissier du site \u00ab\u00a0entreparticuliers.com\u00a0\u00bb relatif \u00e0 la proportion d\u2019annonces s\u00e9lectionn\u00e9es de mani\u00e8re al\u00e9atoire. La soci\u00e9t\u00e9 LBC a alors assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com en interdiction de ces pratiques et en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, sur le fondement de l\u2019atteinte au droit sui generis des producteurs de bases de donn\u00e9es des articles L. 341-1 et L.342-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit \u00e0 ses demandes : le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que (i) le site \u00ab\u00a0leboncoin.fr\u00a0\u00bb constituait une base de donn\u00e9es au sens de l\u2019article L.112-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont la soci\u00e9t\u00e9 LBC France est le producteur, et qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019extraction ou \u00e0 la r\u00e9utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique de parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu de la base de donn\u00e9es LBC, la soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com avait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de producteur de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n

En appel, outre la demande d\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes formul\u00e9es par LBC France pour la sous-base de donn\u00e9es \u00ab\u00a0immobilier\u00a0\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com a tent\u00e9 de d\u00e9nier \u00e0 LBC France les deux crit\u00e8res essentiels \u00e0 la reconnaissance du droit des producteurs de bases de donn\u00e9es que sont l\u2019initiative et le risque pris par le producteur et l\u2019investissement financier, mat\u00e9riel ou humain substantiel.<\/p>\n

En outre, ils ont ni\u00e9 toute extraction ou r\u00e9utilisation des donn\u00e9es litigieuses. Le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord.<\/p>\n<\/div>\n

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La qualit\u00e9 du producteur de la base de donn\u00e9es et de la sous-base de donn\u00e9es<\/h2>\n

L\u2019article L. 341-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9finit le producteur de base de donn\u00e9es comme \u00ab\u00a0la personne qui prend l\u2019initiative et le risque des investissements correspondants\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com contestait la qualit\u00e9 de producteur de base de donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 LBC France, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 LBC France n\u2019aurait pris aucune initiative, ni couru le moindre risque dans la production de la base de donn\u00e9es, puisqu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCM France avant l\u2019immatriculation de LBC France. La soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com pr\u00e9tendait que la soci\u00e9t\u00e9 LBC France avait un r\u00f4le purement technique, automatique et passif, qui serait incompatible avec celui d\u2019un producteur de base de donn\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal r\u00e9fute cet argument et consid\u00e8re que bien que la base de donn\u00e9es ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9, tous les risques ont \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s et tous les investissements y aff\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 LCB France depuis ao\u00fbt 2011 suite \u00e0 la conclusion d\u2019un trait\u00e9 d\u2019apport partiel d\u2019actif. Par ailleurs, le tribunal affirme que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur de la soci\u00e9t\u00e9 LCB France n\u2019est pas incompatible avec la protection du droit sui generis du producteur de base de donn\u00e9es puisque les op\u00e9rations de v\u00e9rification des annonces effectu\u00e9es lors de la constitution de la base de donn\u00e9es et de son exploitation peuvent \u00eatre \u00e9tablies. En cons\u00e9quence, le tribunal consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 LCB France peut se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de producteur de base de donn\u00e9es selon l\u2019article L. 341-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 condition de justifier d\u2019un investissement substantiel.<\/p>\n

Ainsi, plusieurs propri\u00e9taires peuvent revendiquer la protection par le droit d\u2019un producteur de base de donn\u00e9es sur une m\u00eame base d\u00e8s lors qu\u2019ils peuvent d\u00e9montrer que chacun d\u2019entre eux a r\u00e9alis\u00e9 des investissements substantiels sur cette base.<\/a><\/strong><\/em> En outre, il n\u2019y a pas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur et celle de producteur de bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Si la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur au sens de l\u2019article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 implique qu\u2019il exerce un r\u00f4le \u00ab\u00a0neutre, et que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l\u2019absence de connaissance ou de contr\u00f4le des donn\u00e9es qu\u2019il stocke\u00a0\u00bb, ce r\u00f4le n\u2019exclut pas les op\u00e9rations de v\u00e9rification destin\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 assurer la fiabilit\u00e9 des informations contenues dans la base de donn\u00e9es, au contr\u00f4le de l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments recherch\u00e9s, lors de la constitution de cette base de donn\u00e9es ainsi que pendant sa p\u00e9riode d\u2019exploitation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au contraire, la protection des bases de donn\u00e9es par le droit sui generis<\/a> serait probablement exclue si la soci\u00e9t\u00e9 LBC France avait jou\u00e9 un r\u00f4le actif lors de la cr\u00e9ation de la base de donn\u00e9es, puisque la protection est exclue lorsque les op\u00e9rations de v\u00e9rification sont effectu\u00e9es \u00ab\u00a0pendant la phase de cr\u00e9ation d\u2019\u00e9l\u00e9ments recueillis ult\u00e9rieurement dans une base de donn\u00e9es ne rel\u00e8vent pas de cette notion\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div>\n

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Un investissement financier, mat\u00e9riel ou humain important<\/h2>\n

Outre la qualit\u00e9 de producteur, la protection par le droit sui generis offerte par l\u2019article L. 341-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle repose sur la notion d\u2019investissement : le producteur \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficie de la protection du contenu lorsque sa constitution, sa v\u00e9rification ou sa pr\u00e9sentation atteste d\u2019un investissement financier, mat\u00e9riel ou humain substantiel\u00a0\u00bb. En application de ce texte, l\u2019investissement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge examine successivement si la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation du contenu de la base de donn\u00e9es atteste effectivement d\u2019un investissement financier.<\/p>\n

Investissements li\u00e9s \u00e0 la constitution du contenu de la base de donn\u00e9es<\/h3>\n

En premier lieu, l\u2019investissement substantiel peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention du contenu de la base de donn\u00e9es. Comme le rel\u00e8ve la Cour, la CJUE a clarifi\u00e9 la notion d\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention du contenu de la base de donn\u00e9es dans quatre arr\u00eats rendus le 9 novembre 2004.<\/p>\n

Ainsi, la CJUE a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0la notion d\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention du contenu d\u2019une base de donn\u00e9es doit \u00eatre comprise comme visant les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la recherche d\u2019\u00e9l\u00e9ments existants et \u00e0 leur rassemblement dans ladite base\u00a0\u00bb. L\u2019investissement substantiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est donc distinct des \u00ab\u00a0moyens mis en \u0153uvre pour la cr\u00e9ation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une base de donn\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 dans cette affaire que les \u00e9l\u00e9ments produits par la soci\u00e9t\u00e9 LBC France \u2013 \u00e0 savoir les investissements en communication et les investissements pour le stockage des contenus \u2013 constituent \u00ab\u00a0des investissements financiers, mat\u00e9riels et humains, qui contribuent \u00e0 la collecte des donn\u00e9es et permettent leur tri et leur stockage afin de favoriser leur accessibilit\u00e9 lors de leur mise en ligne\u00a0\u00bb. Ils m\u00e9ritent donc d\u2019\u00eatre pris en compte au titre de l\u2019article L. 341-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Investissements li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification du contenu de la base de donn\u00e9es<\/h3>\n

L\u2019investissement substantiel peut alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier le contenu de la base de donn\u00e9es. La notion d\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du contenu doit donc, selon le tribunal adoptant l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la CJUE, \u00ab\u00a0\u00eatre comprise comme visant les moyens consacr\u00e9s, afin d\u2019assurer la fiabilit\u00e9 des informations contenues dans la base de donn\u00e9es, \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments recherch\u00e9s, tant pendant la constitution de cette base de donn\u00e9es que pendant la p\u00e9riode d\u2019exploitation de celle-ci\u00a0\u00bb. L\u2019investissement substantiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est donc distinct des contr\u00f4les li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation des donn\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 LBC France avait r\u00e9alis\u00e9 un investissement substantiel concernant la v\u00e9rification du contenu de la base de donn\u00e9es et de la sous-base de donn\u00e9es, consistant en la mise en place d\u2019\u00e9quipes techniques compos\u00e9es de salari\u00e9s et de prestataires exer\u00e7ant des activit\u00e9s de mod\u00e9ration et de signalement, notamment par le biais d\u2019un support logiciel.<\/p>\n

Investissements li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation du contenu de la base de donn\u00e9es<\/h3>\n

Enfin, l\u2019investissement substantiel peut r\u00e9sider dans la pr\u00e9sentation du contenu de la base de donn\u00e9es. Dans ce contexte, l\u2019investissement correspond aux \u00ab\u00a0moyens destin\u00e9s \u00e0 donner \u00e0 ladite base de donn\u00e9es sa fonction de traitement de l\u2019information, \u00e0 savoir ceux qui sont consacr\u00e9s \u00e0 la disposition syst\u00e9matique ou m\u00e9thodique des \u00e9l\u00e9ments contenus dans cette base de donn\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019organisation de leur accessibilit\u00e9 individuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 LBC France justifiait d\u2019investissements importants concernant la pr\u00e9sentation de la base de donn\u00e9es et de la sous-base de donn\u00e9es, en raison de la mise en place d\u2019une \u00e9quipe et du recours \u00e0 des prestataires charg\u00e9s de la d\u00e9finition, de la maintenance et de l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles de cat\u00e9gorisation.<\/p>\n

L\u2019analyse successive des investissements financiers, mat\u00e9riels et humains r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 LBC France concernant la constitution, la v\u00e9rification et la pr\u00e9sentation de la base de donn\u00e9es a permis au tribunal de conclure qu\u2019ils sont \u00ab\u00a0substantiels au sens des articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en raison de leur nature et de leurs montants\u00a0\u00bb. Elle a donc confirm\u00e9 le jugement selon lequel le site \u00ab\u00a0leboncoin.fr\u00a0\u00bb constituait une base de donn\u00e9es prot\u00e9geable par le droit d\u2019auteur. Par ailleurs, la cour a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 LBC France justifiait d\u2019investissements sp\u00e9cifiques dans la constitution de la sous-base de donn\u00e9es \u00ab\u00a0immobilier\u00a0\u00bb, li\u00e9s notamment \u00e0 l\u2019achat d\u2019un site d\u2019annonces immobili\u00e8res en ligne, lui permettant ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection par le droit sui generis.<\/p>\n

La distinction des diff\u00e9rents types d\u2019investissements par le tribunal fait suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00ab\u00a0Ouest France\u00a0\u00bb rendu par la Cour de cassation en 2009 \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9cisions du 9 novembre 2004 de la CJUE11. Depuis cet arr\u00eat, les juges fran\u00e7ais v\u00e9rifient que les crit\u00e8res pos\u00e9s par la jurisprudence europ\u00e9enne sont rigoureusement respect\u00e9s. Comme rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Cour de justice consid\u00e8re notamment que les investissements consacr\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation des donn\u00e9es ne sont pas pertinents pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019une base de donn\u00e9es \u00e0 la protection par le droit sui generis. Par cons\u00e9quent, le droit sui generis ne permet pas de prot\u00e9ger les bases de donn\u00e9es dites \u00a0\u00bb spin-off \u00ab\u00a0, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui sont le seul r\u00e9sultat d\u2019une activit\u00e9 principale, ce qui a un impact consid\u00e9rable sur l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es et pose la question d\u2019une clarification du droit sui generis.<\/p>\n

Par ailleurs, il est int\u00e9ressant de mettre en perspective la pr\u00e9sente affaire avec l\u2019arr\u00eat \u00a0\u00bb Ouest France \u00a0\u00bb pr\u00e9cit\u00e9, puisque ces deux arr\u00eats sont rendus dans le domaine des annonces immobili\u00e8res. Dans l\u2019arr\u00eat \u00a0\u00bb Ouest France \u00ab\u00a0, la Cour de cassation avait en effet donn\u00e9 raison \u00e0 la Cour d\u2019appel pour avoir d\u00e9cid\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ayant cr\u00e9\u00e9e le site ouestfrance.com sur lequel sont publi\u00e9es des annonces immobili\u00e8res ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions relatives au droit sui generis en l\u2019absence d\u2019investissements substantiels dans la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation du contenu de la base de donn\u00e9es : \u00a0\u00bb apr\u00e8s avoir tout d\u2019abord constat\u00e9 que les investissements invoqu\u00e9s, s\u2019ils \u00e9taient significatifs, concernaient \u00e9galement d\u2019autres secteurs que celui de l\u2019immobilier et d\u2019autres entit\u00e9s, de sorte qu\u2019ils ne pouvaient \u00eatre affect\u00e9s au seul secteur de la base de donn\u00e9es, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que cette derni\u00e8re est constitu\u00e9e d\u2019annonces formalis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Precom lors de leur saisie aux fins de publication et selon les indications que les annonceurs ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 fournir pour permettre leur utilisation et leur classement, qu\u2019aucune v\u00e9rification du contenu de ces annonces, sauf ill\u00e9galit\u00e9 ou incoh\u00e9rence manifeste, n\u2019est et ne peut \u00eatre effectu\u00e9e, ladite soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas habilit\u00e9e \u00e0 le faire \u00a0\u00bb ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations d\u00e9montrant que les moyens consacr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Precom pour l\u2019\u00e9tablissement des annonces immobili\u00e8res publi\u00e9es dans les diff\u00e9rentes \u00e9ditions du journal Ouest France ne correspondaient pas \u00e0 un investissement li\u00e9 \u00e0 la constitution de la base de donn\u00e9es dans laquelle elles \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es mais \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contenu de cette base et \u00e0 des op\u00e9rations de v\u00e9rification purement formelles lors de cette phase de cr\u00e9ation \u00ab\u00a0. De m\u00eame, dans un arr\u00eat \u00a0\u00bb Seloger.com \u00a0\u00bb rendu en 2015 \u00e9galement relatif \u00e0 des annonces immobili\u00e8res, la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel au visa de l\u2019article 455 du code de proc\u00e9dure civile pour avoir d\u00e9termin\u00e9 \u00a0\u00bb par un motif qui ne permet pas de d\u00e9finir s\u2019il consid\u00e9rait que les investissements li\u00e9s \u00e0 la collecte de donn\u00e9es et \u00e0 leur diffusion, telles que collect\u00e9es, relevaient de la cr\u00e9ation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contenu de sa base de donn\u00e9es et ne devaient donc pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements \u00ab\u00a0sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb dont la soci\u00e9t\u00e9 Pressimmo devait apporter la preuve pour justifier de la protection qu\u2019elle demandait\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En caract\u00e9risant les investissements substantiels de la soci\u00e9t\u00e9 LBC France dans la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation du contenu de la base et de la sous-base de donn\u00e9es et non dans la cr\u00e9ation des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contenu de cette base, la cour d\u2019appel de Paris r\u00e9pond ainsi aux exigences pos\u00e9es par la CJUE et la Cour de cassation pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un stock de protection des donn\u00e9es au titre du droit sui generis.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Extraits et r\u00e9utilisations substentiels du contenu d\u2019une sous-base de donn\u00e9es<\/h2>\n

L\u2019article L.342-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle donne au producteur de bases de donn\u00e9es le pouvoir d\u2019interdire deux types d\u2019actes : l\u2019extraction ou la r\u00e9utilisation d\u2019une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d\u2019une base de donn\u00e9es.<\/p>\n

En application du code, l\u2019extraction est r\u00e9alis\u00e9e \u00a0\u00bb par le transfert permanent ou temporaire de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d\u2019une base de donn\u00e9es sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme \u00ab\u00a0.\u00a0 Comme le rappelle la Cour dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, la CJUE pr\u00e9cise que l\u2019extraction correspond \u00a0\u00bb au transfert d\u2019une partie substantielle, \u00e9valu\u00e9e qualitativement ou quantitativement, du contenu de la base de donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9e ou \u00e0 des transferts de parties non substantielles qui, par leur nature r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique, auraient conduit \u00e0 reconstituer une partie substantielle de ce contenu \u00ab\u00a0. La preuve de l\u2019extraction peut \u00eatre fond\u00e9e sur la constitution d\u2019un faisceau d\u2019indices concordants.<\/p>\n

La r\u00e9utilisation est r\u00e9alis\u00e9e \u00a0\u00bb par la mise \u00e0 disposition du public de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de donn\u00e9es, quelle qu\u2019en soit la forme \u00ab\u00a0. La CJUE, cit\u00e9e par le tribunal, a pu pr\u00e9ciser que la r\u00e9utilisation \u00a0\u00bb se caract\u00e9rise par une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations successives, allant de la mise en ligne des donn\u00e9es concern\u00e9es sur ledit site aux fins de leur consultation par le public, \u00e0 la transmission de ces donn\u00e9es aux membres du public int\u00e9ress\u00e9s \u00ab\u00a0.<\/p>\n

Enfin, les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.342-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle impliquent que l\u2019extraction ou la r\u00e9utilisation porte sur une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d\u2019une base de donn\u00e9es. A ce titre, la CJUE consid\u00e8re que la notion de \u00a0\u00bb partie substantielle \u00a0\u00bb appr\u00e9ci\u00e9e quantitativement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du volume de donn\u00e9es extraites et\/ou r\u00e9utilis\u00e9es de la base de donn\u00e9es par rapport au volume total de celle-ci. Parall\u00e8lement, elle consid\u00e8re que la notion de \u00a0\u00bb partie substantielle \u00a0\u00bb appr\u00e9ci\u00e9e qualitativement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019importance de l\u2019investissement li\u00e9 \u00e0 la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation du contenu de l\u2019objet de base de l\u2019extraction ou de la r\u00e9utilisation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 LBC soutenait que la soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com se livrait \u00e0 des extractions et r\u00e9utilisations qualitativement substantielles de sa base de donn\u00e9es et de sa sous-base de donn\u00e9es \u00a0\u00bb immobilier \u00ab\u00a0, tant en raison du contrat conclu par cette derni\u00e8re avec son prestataire que de l\u2019extraction avec indexation des annonces pratiqu\u00e9es. Au contraire, Entreparticuliers.com soutenait qu\u2019elle n\u2019avait ni extrait ni r\u00e9utilis\u00e9 les donn\u00e9es.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, au vu d\u2019un faisceau d\u2019indices concordants, que la soci\u00e9t\u00e9 Entreparticuliers.com avait bien proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019extraction et \u00e0 la r\u00e9utilisation d\u2019une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de donn\u00e9es \u00a0\u00bb immobilier \u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 LBC France, justifiant sa condamnation \u00e0 cesser ces actes et \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 LBC France.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel confirme donc la protection par le droit sui generis des sous-bases de donn\u00e9es. La CJUE a en effet affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Apis-Hristovitch qu\u2019un \u00a0\u00bb sous-groupe \u00a0\u00bb d\u2019une base de donn\u00e9es pouvait \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la protection par le droit sui generis sous r\u00e9serve de remplir les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 1, de la directive 96\/9 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 condition de d\u00e9montrer un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel dans la constitution, la v\u00e9rification ou la pr\u00e9sentation de la sous-base de donn\u00e9es. D\u00e8s lors qu\u2019une sous-base de donn\u00e9es est \u00e9ligible \u00e0 la protection par le droit sui generis, le volume des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9tendument extraits et\/ou r\u00e9utilis\u00e9s de cette sous-base de donn\u00e9es doit alors \u00eatre compar\u00e9 au volume du contenu total de cette sous-base de donn\u00e9es pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme portant sur une partie quantitativement substantielle. En l\u2019absence de protection de la sous-base de donn\u00e9es, le volume des \u00e9l\u00e9ments extraits et \/ ou r\u00e9utilis\u00e9s doit \u00eatre compar\u00e9 au volume de la base de donn\u00e9es totale.<\/p>\n

La protection \u00e9ventuelle d\u2019une sous-base de donn\u00e9es sur la base du droit sui generis est donc confirm\u00e9e par cet arr\u00eat. Cette d\u00e9cision condamne \u00e9galement une pratique de plus en plus r\u00e9pandue sur Internet, le web scraping, qui consiste \u00e0 extraire le contenu de sites web, via un script ou un programme, afin de le r\u00e9utiliser dans un autre contexte, tel que le r\u00e9f\u00e9rencement. Cependant, les informations accessibles sur l\u2019internet ne sont pas n\u00e9cessairement librement r\u00e9utilisables. Outre les m\u00e9canismes contractuels li\u00e9s aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site, elles peuvent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la base du droit sui generis des producteurs de bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Charles Bouffier, avocat conseil et Antoine BOULLET, avocat chez August Debouzy<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n\n

Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Les opinions, pr\u00e9sentations, chiffres et estimations pr\u00e9sent\u00e9s sur le site web, y compris dans le blog, sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019information et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des conseils juridiques. Pour obtenir un avis juridique, vous devez contacter un professionnel du droit dans votre juridiction.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation du contenu de ce site Web, y compris du blog, \u00e0 des fins commerciales, y compris la revente, est interdite, sauf autorisation pr\u00e9alable de Vaultinum. La demande d\u2019autorisation doit pr\u00e9ciser le but et l\u2019\u00e9tendue de la reproduction. \u00c0 des fins non commerciales, tout le mat\u00e9riel de cette publication peut \u00eatre cit\u00e9 ou r\u00e9imprim\u00e9 librement, mais une reconnaissance est requise, ainsi qu\u2019un lien vers ce site Web.<\/em><\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s l’\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la Commission Europ\u00e9enne pour l’\u00e9valuation de la directive 96\/9 \/CE soulevant la question de son abolition en raison des incertitudes juridiques qu’elle cr\u00e9erait, cet arr\u00eat met en \u0153uvre le r\u00e9gime juridique, de mani\u00e8re claire et didactique, et redonne ainsi une certaine vigueur au droit sui generis des producteurs de bases de 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