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Informations légales

Toutes les informations sur les mentions légales, les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et la politique de cookies de Vaultinum.

Date de la dernière modification : 25 mars 2021 

Conformément à l'article 3, alinéa 1, lettre s. de la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986, les personnes physiques qui accèdent et utilisent le site web www.vaultinum.com (ci-après dénommées " Utilisateur(s) ") sont informées de certaines informations relatives à l'identité de l'organisme chargé de la publication et de l'exploitation dudit site web sur lequel sont proposés divers services.  

Le présent site est publié, exploité et hébergé par la société VAULTINUM, société à responsabilité limitée (SARL) de droit suisse, identifiée sous le numéro BID CHE-225.897.477, dont le siège social est situé route de Pré-Bois 29, 1215 Meyrin - SUISSE, représentée par M. Philippe THOMAS en sa qualité de Directeur Général, et joignable à l'adresse électronique contact@vaultinum.com ou par téléphone au +41 41 511 82 08. 

Le numéro de TVA est CHE-225.897.477

  

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE SITE WEB 

La présente politique de confidentialité définit la manière dont la société VAULTINUM utilise et protège les informations, y compris les données personnelles, transmises par l'utilisateur lors de l'utilisation du site www.vaultinum.com (ci-après dénommées les "Données"). 

Dans la présente politique de confidentialité, les termes " données personnelles ", " traitement " et " responsable du traitement " doivent être interprétés conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 et au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit " règlement général sur la protection des données ", auquel la société VAULTINUM est soumise. 

La société VAULTINUM respecte la volonté de l'Utilisateur de protéger ses Données. Lors de l'utilisation du site internet, l'Utilisateur peut être amené à fournir certaines informations permettant de l'identifier directement ou indirectement. Ces informations seront utilisées conformément à la présente politique de confidentialité et aux fins de traitement acceptées par l'Utilisateur. 

  

1. Identité et coordonnées du responsable du traitement 

Le responsable du traitement est la société VAULTINUM, société à responsabilité limitée (SARL) de droit suisse, identifiée sous le numéro BID CHE-225.897.477, dont le siège social est situé route de Pré-Bois 29, 1215 Meyrin - SUISSE et qui peut être jointe à l'adresse électronique contact@vaultinum.com ou par téléphone au +41 41 511 82 08. 

Le représentant du contrôleur est M. Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de la société VAULTINUM. 

  

2. La collecte des données 

Le responsable du traitement peut collecter un certain nombre de données personnelles fournies par l'utilisateur par le biais du formulaire de contact du site web. 

En utilisant le formulaire de contact, l'Utilisateur est invité à remplir : 

  • Adresse électronique ; 
  • Pays. 

Certaines informations, signalées par un astérisque, sont obligatoires et nécessaires uniquement pour le traitement de la demande de l'Utilisateur. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le traitement de la demande de l'Utilisateur. 

  

3. Objectifs du traitement

Les informations recueillies sur le formulaire de contact et transmises directement par l'Utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatique par le responsable du traitement pour le traitement des informations demandées. 

Les Données peuvent également être utilisées pour l'envoi de courriers électroniques à des fins d'information et/ou de prospection commerciale pendant la durée de conservation des Données prévue à l'article 5 - " Durée de conservation des Données " à condition que : 

  • l'utilisateur a donné son accord en cliquant sur la case "J'accepte de recevoir des informations et des offres de VAULTINUM" située au bas du formulaire ou ; 
  • la demande d'information porte sur un ou plusieurs services de la société VAULTINUM et/ou l'envoi d'un devis. 

4. Base juridique du traitement

Si la demande concerne les services offerts par la société VAULTINUM, la base juridique du traitement est l'intérêt légitime de la société VAULTINUM. 

En cochant la case "J'accepte de recevoir des informations et des offres de VAULTINUM", l'utilisateur a consenti à recevoir de la prospection commerciale de la part de la société VAULTINUM. La base juridique de ce traitement est donc le consentement. 

L'utilisateur est informé qu'il peut, à tout moment, s'opposer à l'utilisation de ses Données et/ou retirer son consentement (voir article 7 - "Droits des utilisateurs"), à condition que cette utilisation ne soit pas nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec la société VAULTINUM. 

5. Période de conservation des données

Les données collectées via le formulaire de contact du site sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date du dernier contact de la personne ayant rempli le formulaire. 

L'Utilisateur peut retirer son consentement à la conservation de ses Données pour une durée de trois (3) ans dans les conditions prévues à l'article 7 - " Droits des utilisateurs ". 

Pendant cette période, la société VAULTINUM s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données, afin d'empêcher, notamment, l'accès par des tiers non autorisés. 

  

6. Destinataires et transfert de données

Les données sont transmises aux services compétents de la société VAULTINUM afin de garantir qu'elles ne sont traitées qu'aux fins prévues et consenties par l'utilisateur. 

La société VAULTINUM s'engage à ne pas vendre les données personnelles collectées et à ne pas transférer les Données en dehors de l'Union Européenne. Dans le cas où la société VAULTINUM fait appel à un sous-traitant pour transférer les données en dehors de l'Union européenne, elle s'engage à s'assurer que ce sous-traitant fournit des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. 

  

7. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données et au règlement général sur la protection des données, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à ses Données, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit à la portabilité de toutes les Données le concernant. 

Dans ce cadre, l'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : dpo@vaultinum.com ou en cliquant sur le lien de désinscription disponible en bas d'un e-mail d'information envoyé par le responsable du traitement à l'Utilisateur. 

Dernière modification le 14 février 2022 

Section I. Conditions générales 

ACCORD D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME 

PREAMBULE 

Les présentes conditions générales (le " Contrat d'utilisation de la plate-forme ") constituent un contrat entre toute personne utilisant la plate-forme Internet de Vaultinum (" Utilisateur " ou " vous ") et Vaultinum (" Vaultinum "), une société à responsabilité limitée suisse identifiée par le numéro BID CHE-225.897.477, dont le siège social est situé Route de Pré-Bois 29, 1215 MEYRIN - SUISSE (collectivement les " Parties " et individuellement la " Partie ").  Veuillez lire attentivement le Contrat d'utilisation de la Plateforme. Pour confirmer votre compréhension et votre acceptation de la convention d'utilisation de la plate-forme, cliquez sur "J'accepte". 

L'accès à la plate-forme Vaultinum (définie ci-dessous) et l'utilisation des services, y compris le contenu, les données, les analyses, les rapports, les composants, les produits, l'assistance, les développements, les mises en œuvre et les documents connexes fournis via la plate-forme Vaultinum ou par le biais d'un autre média, tel que le courrier électronique ou les services en nuage selon le produit ou le service, y compris les solutions Know Your Software I et II, Les services de dépôt et d'entiercement fournis par Vaultinum (collectivement, les " Services ") constituent votre consentement à conclure et à être légalement lié par ce Contrat d'utilisation de la plate-forme, les documents référencés dans le présent document, les règles et politiques affichées de Vaultinum, et à effectuer des transactions par voie électronique.  

VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME ET QUE VOTRE CONTRAT SERA CONSIDÉRÉ COMME RENOUVELÉ CHAQUE FOIS QUE VOUS ACCÉDEZ ET UTILISEZ LA PLATE-FORME VAULTINUM ET LES SERVICES FOURNIS PAR CELLE-CI.  VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR ET DE PAYER, LE CAS ÉCHÉANT, POUR CES ACCORDS ET TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LIÉ PAR LES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S'APPLIQUENT À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR LA PLATE-FORME VAULTINUM ET À TOUTE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS LES AVIS D'ANNULATION, LES SERVICES, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES DONNÉES.  

Afin d'accéder à la plate-forme et aux services Vaultinum et de les utiliser, il peut être nécessaire de disposer de certains matériels, logiciels et d'un accès à Internet (des frais peuvent s'appliquer), qui relèvent de votre seule responsabilité. Les performances de nos services peuvent être affectées par ces facteurs. 

 

L'objectif de ce contrat d'utilisation de la plate-forme est de définir les conditions générales applicables à la plate-forme Internet de Vaultinum (la "plate-forme Vaultinum") qui permet l'accès aux Services et, le cas échéant et à votre discrétion, leur utilisation. La plate-forme comprend vaultinum.com et tout autre site Internet exploité par Vaultinum. 

Le Contrat d'utilisation de la Plateforme, les Conditions d'utilisation spécifiques au Service utilisé, le(s) éventuel(s) ordre(s) de service s'y référant (" Ordre de service ") ainsi que les conditions de service négociées entre les Parties (les " Conditions de service ") constituent l'intégralité des engagements existant entre les Parties (le " Contrat "). 

L'accord est constitué des documents contractuels suivants, présentés par ordre de préséance juridique décroissante : 

  • le(s) ordre(s) de service et ses conditions de service, le cas échéant ; 
  • les conditions d'utilisation propres à chaque service ; 
  • le présent contrat d'utilisation de la plate-forme. 

En cas d'incohérence entre une ou plusieurs dispositions de l'un ou l'autre de ces documents, le document de rang supérieur prévaut. 

Le contrat d'utilisation de la plate-forme et les conditions d'utilisation de chaque service ne peuvent être modifiés que par les dispositions des conditions de service négociées entre les parties. 

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

" Compte " désigne le compte enregistré par l'Utilisateur sur la Plateforme Vaultinum afin d'avoir accès et, le cas échéant et au choix de l'Utilisateur, d'utiliser les Services. 

" Contrat " désigne l'ensemble des engagements existant entre les Parties, à savoir le Contrat d'utilisation de la Plateforme, les Conditions d'utilisation spécifiques au Service commandé, la ou les éventuelles commandes de services et les Conditions de service. 

" Entreprise évaluée " désigne toute entreprise ou entité qui enregistre un compte sur la plateforme Vaultinum, à la demande d'un Client ou volontairement, et qui utilise la solution Know Your Software I et/ou la solution Know Your Software II. 

" Rapport d'audit " désigne les résultats de l'analyse et de l'évaluation du code source du logiciel fournis par Vaultinum, y compris les illustrations, la carte de score comparative, le rapport et les graphiques statistiques, l'analyse SWOT et les recommandations. Les rapports d'audit peuvent inclure (i) l'analyse des logiciels libres ; (ii) la vérification de la langue ; (iii) l'utilisation des logiciels libres ; (iv) l'inventaire des licences de logiciels libres utilisées ; et (v) la notation des bonnes pratiques et les recommandations. 

" Bénéficiaire d'Escrow " désigne toute personne physique ou morale bénéficiant, dans le cadre d'un accord contractuel, d'un droit d'accès aux éléments déposés dans les conditions prévues à la Section I - Conditions d'utilisation des services de dépôt et d'Escrow. 

" Client " désigne toute personne physique ou morale ayant le pouvoir de et ayant acheté l'un des Services Vaultinum, y compris les solutions de dépôt ou d'entiercement, ou la Solution Know Your Software I ou la Solution Know Your Software II. Le client peut être un fournisseur, une société évaluée, un bénéficiaire du client, un représentant, un fournisseur, un déposant, un agent, etc. 

" Client bénéficiaire " désigne toute entreprise, investisseur, prêteur, acquéreur potentiel, etc. qui a le pouvoir de et qui a demandé à son client (l'entreprise évaluée) d'utiliser la Solution Know Your Software I et/ou la Solution Know Your Software II 

" Représentant " désigne tout agent, consultant, conseiller, avocat ou autre représentant du client ou du bénéficiaire du client.  

"Contributions" désigne tout apport et/ou suggestion d'apport de différentes questions, recommandations, réponses, pondération de l'impact des questions ou réponses, demandes de documents et d'informations, ainsi que toute autre modification des Services de Vaultinum par un Utilisateur, et notamment un Représentant. 

"Code Analyzer" désigne le programme d'exploration et de balayage qui analyse le code source des logiciels fournis par la société évaluée. 

" Audit de code " signifie l'analyse des résultats de l'analyseur de code ou d'autres services connexes fournis par Vaultinum dans le cadre de cet accord. 

"Informations confidentielles " désigne tous les documents ou informations exclusifs ou confidentiels divulgués oralement ou par écrit par la partie divulgatrice à la partie réceptrice, qui sont désignés comme exclusifs ou confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme exclusifs ou confidentiels compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation, étant entendu que les informations confidentielles n'incluent pas les informations ou documents qui : (i) était ou devient généralement connu du public sans que la partie réceptrice n'ait violé une quelconque obligation envers la partie divulgatrice, (ii) a été ou est ensuite développé indépendamment par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice, (iii) a été ou est ensuite reçu d'un tiers qui a obtenu et divulgué ces Informations confidentielles sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi (auquel cas la partie réceptrice doit donner à la partie divulgatrice un préavis raisonnable de cette divulgation obligatoire et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection). 

" Données " désigne les services, contenus, données et applications de tiers qui peuvent être inclus dans certains contenus et services disponibles via la Plateforme et les Services Vaultinum. 

" Dépôt " désigne l'enregistrement et l'archivage de la création numérique auprès de Vaultinum permettant l'enregistrement du contenu d'une création numérique et l'attribution d'une date certaine à cette création. 

" Éléments déposés " désigne un ensemble de fichiers constituant le contenu d'un dépôt. 

" Création numérique " : toute œuvre numérique, qu'elle soit ou non protégée par le droit de la propriété intellectuelle, notamment un logiciel, une base de données, des plans de construction, un site internet, un jeu vidéo et/ou tout élément attestant du développement et de la production de l'œuvre numérique, à déposer. 

" Rapport d'évaluation " désigne les résultats de l'évaluation de la solution Know Your Software I de la société évaluée fournis par Vaultinum.  Les rapports d'évaluation peuvent inclure (i) des ratios quantitatifs ; (ii) des informations qualitatives sur les pratiques de la société évaluée ; et (iii) une analyse comparative des performances de toutes les sociétés évaluées. 

"Escrow" désigne le moyen contractuel par lequel un Bénéficiaire se voit accorder l'accès aux Eléments déposés par un Fournisseur, dans les conditions prévues par les parties au présent accord et conformément à la Section I - Conditions d'utilisation des services de dépôt et d'escrow. 

" Frais " désigne les frais que Vaultinum peut facturer pour les services auxquels on accède par l'intermédiaire de la plateforme Vaultinum. 

" Certificat IDDN " désigne le certificat fourni par Vaultinum attestant du dépôt d'une création numérique donnée ou de chacune de ses versions successives et de son inscription au registre IDDN. 

"Numéro IDDN" désigne le numéro d'enregistrement unique attribué à chaque dépôt auprès de Vaultinum. Le numéro numérique inter-dépôts (IDDN) identifie l'organisme auprès duquel la création est enregistrée, le nombre de mises à jour, le type d'enregistrement et l'année du premier dépôt. Tous les dépôts de la même filiation IDDN (dépôt initial et dépôt(s) de mise à jour) partagent un numéro IDDN racine. 

" Solution Know Your Software I " désigne un outil d'audit développé par Vaultinum pour permettre aux entreprises de mener leur propre audit préalable dans un certain nombre de domaines, notamment la sécurité, la propriété intellectuelle et la gestion des logiciels, qui sont évalués par référence aux bonnes pratiques et autres normes de qualité, ce qui inclut les Services. La solution Know Your Software I, également connue commercialement sous le nom de Know Your Software Online-Assessment ou Self-Assessment, peut être consultée et utilisée dans le cadre de l'audit complet de la solution Know Your Software II, conformément à la commande de services. 

"Know Your Software II Solution" désigne un programme d'audit intelligent développé par Vaultinum visant à aider les entreprises à analyser et à comprendre les composants du code source d'un logiciel, ce qui inclut les Services.  La solution Know Your Software II offre un balayage approfondi du code source d'un logiciel, ce qui permet une analyse détaillée du logiciel d'une entreprise ou d'un produit en matière de propriété intellectuelle, de maintenabilité, de sécurité et d'analyse SWOT.  La solution Know Your Software II, également connue sous le nom commercial de Know Your Software Full Audit, Tech Audit ou Tech Due Diligence, comprend l'accès à la solution Know Your Software I et son utilisation conformément à la commande de services. 

" Politique de confidentialité " désigne les conditions qui définissent la manière dont Vaultinum collecte et traite les données personnelles d'un utilisateur ainsi que les droits de l'utilisateur concernant ce traitement, disponibles sur https://vaultinum.com/legal-notice. 

" Analyses du produit " désigne les analyses effectuées par Vaultinum (i) en compilant des informations statistiques et autres liées à la performance, au fonctionnement et à l'utilisation de la plateforme ou des services Vaultinum, et (ii) en utilisant et en partageant des données provenant de la plateforme ou des services Vaultinum, sous forme agrégée pour créer des analyses statistiques à des fins de recherche et de développement. 

" Règlement " désigne le Règlement suisse d'arbitrage international de l'Institution d'arbitrage des Chambres suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est soumise conformément au présent règlement. 

"Commande de services" désigne un formulaire de commande décrivant les services à fournir au client conformément aux présentes conditions générales. 

" Conditions de service " désigne les conditions spécifiques d'achat d'un service convenues entre Vaultinum et le client. 

"Fournisseur" désigne toute personne physique ou morale qui accorde à un ou plusieurs bénéficiaires de l'Escrow un droit d'accès à certains éléments déposés dans le cadre d'un accord contractuel. 

" Utilisateur " désigne toute personne utilisant la plateforme Vaultinum. 

" Contenu de l'utilisateur " désigne les données, documents, fichiers, commentaires et autres éléments que l'utilisateur saisit, télécharge, modifie ou met à disposition de toute autre manière sur la plateforme Vaultinum.   

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

L'accès à la plate-forme Vaultinum elle-même est gratuit. Toutefois, Vaultinum peut facturer des frais pour les Services auxquels on accède par l'intermédiaire de la plate-forme Vaultinum (" Frais "), et vous déciderez à votre seule discrétion de vous abonner ou non à des Services. Si vous vous abonnez à des Services payants, vous acceptez de payer tous ces frais et toutes les taxes y afférentes. 

Vaultinum se réserve le droit d'augmenter les frais jusqu'à trois (3) pour cent par an.  

Tous les frais ne sont pas remboursables. Tous les frais de services sont nets des taxes applicables, y compris les taxes de vente, les licences, toute retenue fiscale applicable, et les frais bancaires. Si des taxes sont retenues, les frais seront automatiquement augmentés afin que le montant effectivement payé soit le montant exact indiqué sur la facture.  

ARTICLE 4 - SÉCURITÉ DE LA PLATE-FORME VAULTINUM

Vaultinum fera des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme Vaultinum 24 heures sur 24. Toutefois, Vaultinum ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que les Services seront disponibles 24 heures sur 24. Les parties reconnaissent que la plateforme et les services Vaultinum seront parfois indisponibles en raison d'une maintenance régulière, de mises à niveau de services ou d'autres défaillances mécaniques ou électroniques.  Vaultinum se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la plate-forme et les services Vaultinum à sa seule discrétion sans préavis, responsabilité ou remboursement. 

Vaultinum fera tout son possible pour sécuriser la plateforme Vaultinum contre les accès non autorisés. La plateforme Vaultinum requiert un cryptage 128 bits conforme aux normes de l'industrie pour toutes les communications entre le dispositif de l'utilisateur final de l'utilisateur et le serveur de la solution. Le système d'exploitation du serveur de la plate-forme Vaultinum et les logiciels d'application seront régulièrement mis à jour et analysés contre les virus. Toutefois, les parties reconnaissent qu'aucun système ou transfert électronique de données totalement sécurisé n'a encore été conçu. Vaultinum ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l'efficacité ou la sécurité de la plate-forme Vaultinum et ne sera jamais responsable de tout dommage direct, réel, indirect, accessoire ou consécutif résultant d'une violation ou d'une prétendue violation de la sécurité de la plate-forme Vaultinum.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DE LA PLATE-FORME VAULTINUM

Vaultinum se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la Plateforme Vaultinum et les Services, y compris les Données, à sa seule discrétion, sans préavis, responsabilité ou remboursement.

ARTICLE 6 - UTILISATION DE LA PLATE-FORME ET DES SERVICES VAULTINUM

Vous disposez d'une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour accéder à la Plateforme et aux Services Vaultinum et les utiliser uniquement comme prévu dans le présent Contrat. Toute autre utilisation de la plate-forme ou des services Vaultinum constitue une violation du présent contrat et peut constituer un ou plusieurs cas de violation des droits d'auteur. Vaultinum se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment. Votre utilisation de la plate-forme et des services Vaultinum peut être contrôlée et surveillée par Vaultinum à des fins de conformité, et Vaultinum se réserve le droit d'appliquer le présent contrat sans préavis.  Vous reconnaissez que, dans la mesure où certains aspects de la plate-forme et des services Vaultinum impliquent une participation continue de Vaultinum, si Vaultinum modifie une partie de la plate-forme Vaultinum ou l'interrompt, ce que Vaultinum peut faire à son gré, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser la plate-forme et les services Vaultinum dans la même mesure qu'avant cette modification ou cette interruption, et que Vaultinum n'ait aucune responsabilité envers vous dans ce cas.

ARTICLE 7 - CONTENU DE TIERS ET CONTENU UTILISATEUR

Certains contenus et services disponibles via la Plateforme et les Services Vaultinum peuvent inclure des services, des contenus, des données et des applications provenant de tiers (les " Données "). Vaultinum peut également fournir des liens vers des sites Web de tiers pour votre commodité. Vous acceptez que Vaultinum ne soit pas responsable du contenu ou de l'exactitude des Données ou de tout service fourni par des tiers, et que Vaultinum ne garantisse pas et n'ait aucune responsabilité pour toute Donnée, y compris pour tout matériel, donnée, contenu, produit ou service de tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser de Données d'une manière qui enfreindrait ou violerait les droits d'une autre partie et que Vaultinum ne soit en aucun cas responsable d'une telle utilisation de votre part.

L'utilisation des Services sur la Plateforme Vaultinum impliquera que vous saisissiez, téléchargiez, modifiiez ou mettiez à disposition des données, des documents, des fichiers, des commentaires et d'autres matériels ("Contenu utilisateur").  Vous êtes seul responsable de votre contenu utilisateur.  Sans limiter ce qui précède, vous vous assurerez que :

La mise à disposition de votre contenu utilisateur sur la plateforme Vaultinum a été approuvée par un responsable autorisé de votre organisation et par les propriétaires de ce contenu ;

Votre contenu utilisateur ne contient aucun contenu qui pourrait être raisonnablement considéré comme faux, offensant, indécent, diffamatoire, calomnieux, harcelant, menaçant ou autrement nuisible ;

Votre contenu d'utilisateur, et sa mise à disposition sur la plate-forme Vaultinum, ne viole aucune loi, règle, réglementation ou norme professionnelle applicable à vous-même ou à l'organisation que vous représentez, y compris tout droit de confidentialité d'un tiers, ou droit d'auteur, marque ou autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Vous accordez à Vaultinum le droit non exclusif et libre de redevance, à l'échelle mondiale, d'héberger, de stocker en mode cache, de traiter, de reproduire et d'afficher le contenu de l'utilisateur dans le but de fournir les services et vous garantissez et déclarez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser le contenu de l'utilisateur dans le cadre du service, et que vous pouvez accorder librement les droits de licence ci-dessus.

Pour éviter tout doute, vous reconnaissez que l'activité de Vaultinum implique l'agrégation et la réutilisation de données et de statistiques, y compris à des fins d'analyse comparative.  Vous reconnaissez que Vaultinum a le droit d'utiliser des données agrégées et des résultats statistiques à ses propres fins et pour la fourniture de services à d'autres parties, à condition que ces données et résultats ne vous identifient pas et ne puissent pas vous renvoyer à vous. Dès sa création, Vaultinum sera le propriétaire de ces données agrégées et/ou anonymisées et pourra les copier, les mélanger et les utiliser, à la seule discrétion de Vaultinum, à toute fin légale. Vaultinum peut également (i) compiler des statistiques et d'autres informations relatives aux performances, au fonctionnement et à l'utilisation de la plate-forme ou des services Vaultinum, et (ii) utiliser et partager des données provenant de la plate-forme ou des services Vaultinum, sous forme agrégée pour créer des analyses statistiques et à des fins de recherche et de développement (" Analyses de produits "). Vaultinum conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Analyses de produits.

ARTICLE 8 - RESTRICTIONS D'UTILISATION

Les violations du présent accord ou de la sécurité de notre système ou de notre réseau peuvent entraîner la révocation permanente de votre droit d'accès à la plateforme et/ou aux services Vaultinum, ainsi qu'une responsabilité civile ou pénale.  Sauf autorisation expresse contraire : 

(1) Vous êtes autorisé à utiliser la plate-forme et les services Vaultinum uniquement à des fins professionnelles internes. 

(2) Si vous êtes un Représentant ou un Client Bénéficiaire, vous reconnaissez que l'accès aux informations de la société évaluée est fourni sur une base confidentielle et que vous utiliserez ces informations comme autorisé par la société évaluée. 

(3) Vous n'utiliserez aucun système, dispositif ou programme pour (A) acquérir, copier ou surveiller toute partie de la plate-forme Vaultinum, des services, des données ou de leur contenu, ou (B) interférer ou tenter d'interférer ou de perturber la plate-forme Vaultinum, les services ou les données. 

(4) Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé à la plateforme, aux services ou aux données de Vaultinum ou à tout compte y afférent. 

(5) Vous ne devez pas tester, sonder la vulnérabilité ou tenter de retracer ou d'obtenir des informations sur les autres utilisateurs, les données ou les informations transmises par la plate-forme Vaultinum. 

(6) Vous ne devez pas utiliser la plate-forme Vaultinum à des fins illégales ou interdites. 

(7) Il est interdit d'afficher ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer toute loi. 

(8) Vous ne devez pas, directement ou indirectement, faire de fausse déclaration lors de l'accès à la plateforme Vaultinum ou de son utilisation. 

(9) Vous ne devez pas, et ne devez pas encourager ou aider une autre personne à, violer, contourner, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit la Plateforme Vaultinum, les Services ou les Données pour quelque raison que ce soit. 

(10) Vous n'accéderez pas ou ne tenterez pas d'accéder aux Services par un moyen autre que la plate-forme Vaultinum. 

(11) Vous ne devez pas accéder ou tenter d'accéder à un Compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder. 

(12) Vous ne devez pas modifier la plate-forme Vaultinum de quelque manière ou forme que ce soit, ni utiliser des versions modifiées de la plate-forme Vaultinum à quelque fin que ce soit, y compris pour obtenir un accès non autorisé aux Services. 

(13) Sauf disposition contraire dans un accord écrit entre vous et Vaultinum, vous ne pouvez en aucun cas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur la plate-forme et les services Vaultinum ;  

(14) Vous n'exploiterez pas la plate-forme et les services Vaultinum de quelque manière non autorisée que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par des intrusions ou par une surcharge de la capacité du réseau. 

(15) Vous n'utiliserez pas la plateforme Vaultinum pour endommager, désactiver ou surcharger les serveurs ou le réseau de Vaultinum, ni pour détériorer la plateforme Vaultinum ou interférer avec l'utilisation de la plateforme Vaultinum par une autre partie. 

ARTICLE 9 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vaultinum s'engage à respecter et à faire respecter à toutes les personnes sous son contrôle, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et notamment les dispositions du règlement général sur la protection des données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. 

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Vaultinum et de la fourniture des Services, Vaultinum s'engage à collecter et à traiter les données personnelles concernant ses Utilisateurs conformément à la Politique de confidentialité. 

Conformément à la Politique de confidentialité, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut exercer à tout moment son droit d'accès, de rectification, d'opposition, son droit à l'effacement des données, à la limitation du traitement et à la portabilité des données, en envoyant un courriel à l'adresse suivante : dpo@vaultinum.com. L'Utilisateur s'engage à informer ses employés et responsables des modalités d'exercice de ces droits. 

ARTICLE 10 -  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que la plate-forme et les services Vaultinum, y compris, mais sans s'y limiter, les données, les rapports d'évaluation, les rapports d'audit et les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre la plate-forme et les services Vaultinum, contiennent des informations et des documents exclusifs qui sont la propriété de Vaultinum et/ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur, les marques, les brevets et autres lois de la Suisse, d'autres pays et les traités internationaux. Vous acceptez de ne pas utiliser ces informations ou matériaux propriétaires de quelque manière que ce soit, sauf pour l'utilisation de la plate-forme et des services Vaultinum conformément au présent contrat et à tout accord que vous pourriez conclure pour accéder aux données et les utiliser. Aucune partie de la plate-forme ou des services Vaultinum ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans le présent accord. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, Vaultinum, ses concédants de licence et les tiers propriétaires de Données se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à la Plate-forme Vaultinum, aux Services et/ou au contenu de Vaultinum, ou à tout autre matériel faisant partie de la Plate-forme Vaultinum ou des Services, à tout moment et sans préavis. En aucun cas, Vaultinum ne sera responsable de ces modifications. Vaultinum peut également imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès à certaines fonctionnalités ou parties des Services, dans tous les cas sans préavis ni responsabilité.  Tous les droits d'auteur relatifs à la plate-forme et aux services Vaultinum (y compris la compilation du contenu, les publications, les liens vers d'autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources) et aux logiciels associés sont détenus par Vaultinum et/ou ses concédants de licence et les propriétaires des données, qui se réservent tous leurs droits en droit et en équité. L'utilisation de la plate-forme Vaultinum ou de toute partie des services, a l'exception de l'utilisation autorisée dans le présent contrat et dans les contrats relatifs aux données, est strictement interdite et enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris a d'éventuels dommages et intérêts.  Les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec la plate-forme et les services Vaultinum sont des marques commerciales ou des marques déposées de Vaultinum et de ses concédants. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec les Services peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Sauf disposition expresse contraire dans un contrat, aucun droit ou licence ne vous est accordé en ce qui concerne les marques commerciales susmentionnées ou toute utilisation de ces marques.  

Nonobstant tout Contenu de l'utilisateur soumis, téléchargé ou fourni dans le cadre des Services, qui restera la propriété exclusive de l'Utilisateur, si l'Utilisateur fournit un retour d'information, y compris des recommandations et/ou des contributions pour améliorer les Services, des suggestions pour modifier, ajouter, supprimer ou changer des questions, des recommandations et/ou l'importance de l'impact des questions ou des réponses dans les questionnaires Know Your Software, Vaultinum pourra utiliser ces informations sans obligation envers l'Utilisateur, et l'Utilisateur cède irrévocablement à Vaultinum tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce retour d'information. Ces retours d'information relatifs aux Services Vaultinum deviendront la propriété exclusive de Vaultinum, sans qu'aucune action ou notification spécifique ne soit nécessaire, ni aucune autre contrepartie que celle prévue par le présent Accord. 

Notamment, les Représentants qui peuvent avoir accès aux questionnaires, rapports et autres documents créés par Vaultinum et qui peuvent saisir et/ou suggérer la saisie de différentes questions, réponses, recommandations, poids de l'impact des questions ou réponses, demandes de documents et d'informations, ainsi que toute autre modification des Services de Vaultinum (" Contributions ") cèdent irrévocablement à Vaultinum tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Contributions.  Toutes les Contributions ou travaux relatifs aux Services de Vaultinum deviendront la propriété exclusive de Vaultinum, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une action ou à un avis spécifique ou d'obtenir une contrepartie autre que celle prévue par le présent accord.  

ARTICLE 11 - NAVIGATEUR SUPPORTÉ

La plate-forme Vaultinum est accessible à l'aide des navigateurs Internet les plus courants, à l'exception des anciennes versions de ces navigateurs. Si votre navigateur n'est pas pris en charge, Vaultinum vous en informera et vous indiquera des alternatives.  Vaultinum n'a aucune obligation de prendre en charge un navigateur particulier ou une version particulière de celui-ci. 

ARTICLE 12 - COMPTE DE CONNEXION

12.1. Création et sécurité des comptes 

Avant de pouvoir accéder à la plate-forme Vaultinum, vous devez créer un compte auprès de Vaultinum ("compte").  Vaultinum créera des comptes de connexion individuels pour ceux qui demandent à accéder à la plate-forme Vaultinum. Un e-mail vous sera envoyé pour vous permettre de créer un mot de passe d'utilisateur.  Il vous sera demandé d'accepter les termes et conditions du présent contrat lors de la création de votre compte.  Vous ne pouvez pas créer votre mot de passe ou configurer votre compte si vous n'acceptez pas ces conditions générales.  

Vaultinum peut créer plusieurs comptes de connexion par utilisateur. Afin de maintenir la sécurité, vous acceptez de désigner une seule personne (dans le cas d'une entreprise, il doit s'agir du propriétaire ou du dirigeant de l'entreprise) comme personne autorisée à contacter Vaultinum pour demander différents comptes de connexion. Vous serez responsable des comptes, y compris des comptes de connexion, et des actions et omissions de tous ses utilisateurs sur la plate-forme Vaultinum.  Tous les logins seront transmis par e-mail aux utilisateurs. Les demandes d'utilisateurs supplémentaires doivent être formulées par écrit par la personne désignée initialement.  

12.2. Résiliation du compte de connexion 

Vous acceptez d'informer immédiatement l'administrateur de la plateforme Vaultinum par e-mail à support@vaultinum.com lorsqu'un compte individuel doit être résilié. Vaultinum fera tout son possible pour mettre fin à l'accès immédiatement. Cependant, vous ne pouvez pas être assuré que l'accès a été résilié tant que vous n'avez pas reçu un e-mail de confirmation de la résiliation. 

ARTICLE 13 - EXCLUSION DE GARANTIE ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vaultinum ne garantit pas que votre utilisation de la plateforme et des services Vaultinum sera ininterrompue ou exempte d'erreurs, et vous acceptez que, de temps à autre, Vaultinum puisse supprimer tout ou partie des services pour une durée indéterminée, ou annuler la plateforme et les services Vaultinum ou toute partie de ceux-ci à tout moment, sans préavis. 

Nonobstant toute clause contraire, vous convenez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la plateforme et les services Vaultinum, y compris les données, est à vos seuls risques. La plateforme et les services Vaultinum et tous les produits et données qui vous sont livrés ou auxquels vous accédez par le biais de la plateforme et des services Vaultinum sont (sauf indication contraire expresse de Vaultinum) fournis "en l'état" et "tels que disponibles" pour votre utilisation, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation. Étant donné que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, l'exclusion des garanties implicites ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Vous reconnaissez que Vaultinum obtient des données brutes de divers tiers et que ces tiers ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité de ces données. Vaultinum ne garantit pas que les données qu'elle obtient de tiers sont exactes et complètes ou que ces tiers continueront à fournir des données à Vaultinum.  

Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas Vaultinum, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif résultant de votre utilisation de la plateforme ou des services Vaultinum ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à la plateforme ou aux services Vaultinum, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser tout contenu (ou produit) posté, transmis ou mis à disposition par l'intermédiaire de la plate-forme ou des services Vaultinum, même s'ils ont été informés de leur possibilité. Étant donné que certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, la responsabilité de Vaultinum sera limitée dans la mesure permise par la loi. 

Vous et Vaultinum acceptez que, sauf si la loi l'interdit, toute procédure visant à résoudre ou à plaider un litige découlant des présentes sera menée uniquement sur une base individuelle, et que vous ne chercherez pas à faire entendre un litige en tant que recours collectif, action représentative, action collective, action d'avocat général privé, ou dans le cadre de toute procédure dans laquelle vous agissez ou proposez d'agir en qualité de représentant. Vous acceptez également que, sauf si la loi l'interdit, aucune procédure ne soit jointe, consolidée ou combinée à une autre procédure sans le consentement écrit préalable de Vaultinum et de toutes les parties à cette procédure. 

Vaultinum fera des efforts raisonnables pour protéger les informations que vous soumettez en relation avec la plateforme et les services Vaultinum, mais vous acceptez que la soumission de ces informations se fait à vos risques et périls, et Vaultinum décline par la présente toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité liée à ces informations de quelque manière que ce soit, sauf si la loi l'interdit. 

Vaultinum ne déclare ni ne garantit que la plateforme ou les services Vaultinum seront exempts de perte, de corruption, d'attaque, de virus, d'interférence, de piratage ou de toute autre intrusion de sécurité, et Vaultinum décline toute responsabilité à cet égard. vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de tout contenu, donnée ou information auquel vous accédez ou que vous obtenez en utilisant la plateforme et les services Vaultinum. 

ARTICLE 14 - RENONCIATION ET INDEMNISATION

En utilisant la plateforme et les services Vaultinum, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Vaultinum, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants et concédants de licence présents et futurs, en cas de réclamation découlant de la violation de cet accord, de votre accès ou de votre utilisation de la plateforme, des données et/ou des services Vaultinum, et de toute action prise par Vaultinum dans le cadre de son enquête sur une violation présumée de cet accord ou à la suite de sa constatation ou de sa décision qu'une violation de cet accord a eu lieu. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter de procès ou récupérer des dommages auprès de Vaultinum ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants ou concédants de licence, présents ou futurs, suite à sa décision de supprimer ou de refuser de traiter toute information ou tout contenu, de suspendre ou de résilier votre accès à la plate-forme, aux données et/ou aux services de Vaultinum, ou de prendre toute autre mesure dans le cadre de l'enquête sur une violation présumée ou suite à la conclusion de Vaultinum qu'une violation de cet accord a eu lieu. Cette clause de renonciation et d'indemnisation s'applique à toutes les violations décrites ou envisagées dans le présent accord. 

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Sauf convention écrite expresse entre les parties, le présent contrat sera interprété et exécuté exclusivement selon le droit interne de Genève, Suisse, sans donner effet à ses principes de conflits de lois. À l'exception des litiges portant uniquement sur le défaut de paiement des honoraires par le client, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent contrat, y compris la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation de celui-ci, sera résolu par arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international (" Règlement ") de l'institution d'arbitrage des Chambres suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est soumise conformément au présent Règlement. Le nombre d'arbitres est de un. Le siège de l'arbitrage est à Genève. La procédure arbitrale se déroulera en anglais. Dans les quinze (15) jours de la réception de la notification d'arbitrage, le défendeur soumet au Secrétariat une réponse à la notification d'arbitrage ainsi que, en principe, toute demande reconventionnelle ou exception de compensation. Le délai relatif à la désignation d'un arbitre est de quinze (15) jours. Si les circonstances le justifient, la Cour peut prolonger ou raccourcir les délais ci-dessus. La procédure accélérée (art. 42 du Règlement) s'applique et le litige est tranché sur la base de preuves documentaires uniquement.

Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent convenir à tout moment de soumettre le litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de l'Institution d'arbitrage des Chambres suisses. Vaultinum aura également le droit d'entamer et de poursuivre toute action ou procédure légale ou équitable devant tout tribunal compétent pour obtenir une injonction ou toute autre mesure à votre encontre dans le cas où, selon Vaultinum, une telle action est nécessaire ou souhaitable.  La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent contrat et est rejetée par les présentes.

ARTICLE 16 - DURÉE ET RÉSILIATION

Cet Accord et ces Services peuvent être résiliés par Vaultinum ou par vous-même, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, à tout moment ; toutefois, l'exclusion de garantie et la limitation de responsabilité des articles 13 et 14, ainsi que la clause de résolution des litiges de l'article 15, survivront à toute résiliation. Si vous ne respectez pas, ou si Vaultinum soupçonne que vous n'avez pas respecté, l'une des dispositions de ce Contrat, Vaultinum, à sa seule discrétion, sans préavis, peut : (i) résilier le présent contrat et/ou votre compte, et vous resterez redevable de tous les montants dus au titre de votre compte jusqu'à la date de résiliation incluse, et/ou (ii) interdire l'accès à la plateforme et aux services Vaultinum (ou toute partie de ceux-ci).

Sauf indication contraire par écrit, les services sont souscrits pour une durée d'un (1) an à compter de la date de facturation du service et sont automatiquement renouvelés pour une période équivalente, sauf résiliation par le Client ou Vaultinum, cette résiliation étant notifiée par e-mail, avec demande d'accusé de réception et obtention d'un accusé de réception, au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant l'expiration de la période en cours.

ARTICLE 17 - DROITS UNILATÉRAUX

Vaultinum se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre la plate-forme et les services Vaultinum (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) à tout moment, avec ou sans préavis, et Vaultinum ne sera pas responsable envers vous ou un tiers s'il exerce ces droits.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITÉ

En vertu du présent accord, les parties peuvent avoir accès à des informations qui sont confidentielles pour l'autre partie. Aucune des parties ne doit utiliser ou divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des fins dépassant le cadre du présent accord, sauf accord écrit préalable de l'autre partie. Chaque partie doit protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie d'une manière similaire à ses propres Informations Confidentielles de même nature (mais en aucun cas en faisant preuve de moins de diligence raisonnable). En cas de violation effective ou de menace de violation des obligations de confidentialité d'une partie, la partie qui ne viole pas ses obligations aura le droit, en plus de tous les autres recours dont elle dispose, de demander une injonction, la partie qui viole ses obligations reconnaissant expressément que les autres recours peuvent être inadéquats. 

"Informations confidentielles " désigne tous les documents ou informations exclusifs ou confidentiels divulgués oralement ou par écrit par la partie divulgatrice à la partie réceptrice, qui sont désignés comme exclusifs ou confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme exclusifs ou confidentiels compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation, étant entendu que les informations confidentielles n'incluent pas les informations ou documents qui : (i) était ou devient généralement connu du public sans que la partie réceptrice n'ait violé une quelconque obligation envers la partie divulgatrice, (ii) a été ou est ensuite développé indépendamment par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice, (iii) a été ou est ensuite reçu d'un tiers qui a obtenu et divulgué ces Informations confidentielles sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi (auquel cas la partie réceptrice doit donner à la partie divulgatrice un préavis raisonnable de cette divulgation obligatoire et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection). 

ARTICLE 19 - MARQUES ET PUBLICITÉ 

Sauf demande écrite contraire, l'Utilisateur accorde par la présente à Vaultinum le droit de répertorier les marques commerciales, les marques de service et les noms commerciaux de l'Utilisateur ou de faire référence à l'Utilisateur dans tout matériel ou activité marketing, promotionnel ou publicitaire en rapport avec les Services.  Vaultinum sera en mesure de publier un communiqué de presse sur le fait que l'utilisateur est un utilisateur de la plate-forme Vaultinum.  En outre, l'utilisateur consent par la présente à ce que Vaultinum puisse contacter l'utilisateur de temps à autre pour discuter des services Vaultinum, proposer de nouveaux services et fournir une assistance sur les services. 

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 20.1. Force Majeure 

Aucune des parties ne sera responsable, et aucune allocation de crédit ou autre recours ne sera accordé, pour toute performance empêchée ou entravée en raison d'un événement de force majeure, y compris les actes de Dieu, du gouvernement, du terrorisme et d'autres conditions au-delà du contrôle raisonnable de la partie applicable ; à condition que le manque de fonds ne dispense pas le client de l'obligation de payer tous les frais lorsqu'ils sont dus. 

Article 20.2. Renonciation 

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque du présent accord, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition. 

Article 20.3. Modification  

Toute renonciation, modification ou amendement de toute disposition de cet accord ne sera effective que si elle est écrite et signée par Vaultinum. 

Article 20.4. Cession et transfert 

Vous ne pouvez pas céder ou transférer cet accord ou les droits qu'il contient sans le consentement écrit préalable de Vaultinum. Vaultinum peut céder cet accord à toute filiale directe ou indirecte, ou à tout autre tiers. 

Article 20.5. Rubriques 

En cas de difficultés d'interprétation de l'un des titres ou sous-titres placés en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres sont déclarés nuls et non avenus. 

Article 20.6. Plusieurs possibilités  

Si une partie du présent accord est jugée invalide, les parties conviennent que cette invalidité n'affectera pas la validité des autres parties du présent accord, et l'institution déclarant la partie du présent accord invalide sera autorisée à substituer à la disposition invalide une disposition valide qui se rapproche le plus de l'effet économique et de l'intention de la disposition invalide. 

Article 20.7. Notifications 

Tout avis devant être donné en vertu du présent accord doit être fait par écrit en français ou en anglais. 

Toutes les notifications sont remises soit (i) en mains propres, (ii) par courrier certifié avec accusé de réception, (iii) par courrier express privé reconnu au niveau national, ou (iv) par courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse et à l'attention du destinataire indiqué ci-dessus ou à toute autre adresse communiquée à cette fin par chacune des Parties à l'article 20.8. 

 Les avis sont réputés avoir été reçus à la date de réception s'ils sont remis en mains propres ou par courrier électronique, ou deux (2) jours après leur dépôt par courrier certifié ou par courrier express.  Chaque partie peut changer son adresse aux fins des présentes par notification écrite à l'autre partie conformément à la disposition de la présente section. 

Article 20.8. Adresse pour la notification 

Les adresses des parties sont, pour l'utilisateur, l'adresse fournie dans le compte ou toute adresse enregistrée et, pour Vaultinum, l'adresse indiquée sur son site web. 

Article 20.9. Intégralité de l'accord 

Le présent accord énonce l'ensemble des obligations des parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace toutes les négociations, propositions et communications antérieures ou contemporaines entre les parties à cet égard.  Aucune déclaration ou représentation qui n'est pas incorporée aux présentes n'a été invoquée par une partie pour accepter de conclure le présent accord.   

Section II. Conditions d'utilisation des services de dépôt et d'entiercement 

Contexte 

Vaultinum est une société spécialisée dans la protection des créations numériques et des actifs incorporels tels que les logiciels, les applications mobiles, les jeux vidéo, les bases de données, les sites web, les secrets commerciaux, les plans de construction, les informations confidentielles, etc. 

Vaultinum, en tant que tiers de confiance, offre un service de dépôt pour répondre aux besoins de protection simple et rapide de tout type de création numérique et fournit à ses clients les moyens de construire, gérer et valoriser leur portefeuille d'actifs immatériels. 

Vaultinum propose également des services de séquestre pour sécuriser la relation entre le fournisseur d'une création numérique et son client, permettant à ce dernier d'accéder à la création déposée chez Vaultinum en cas, par exemple, de défaillance du fournisseur, afin de poursuivre son exploitation. 

Ces conditions d'utilisation incluent et complètent le Contrat d'utilisation de la plate-forme Vaultinum.  En cas d'incohérence entre les conditions, les présentes conditions d'utilisation des services de dépôt et d'entiercement auront la priorité. 

1. CHAMP D'APPLICATION 

Tout utilisateur de la plateforme Vaultinum qui utilise les services de dépôt et/ou d'entiercement est soumis à ces conditions d'utilisation spécifiques. 

Lors de chaque demande de dépôt, le Client certifie que la Création numérique est déposée sur le Compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle de ladite Création numérique à la date de ladite demande de dépôt ou certifie que le Client a obtenu l'autorisation préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle. 

2. SERVICES DE DÉPÔT 

2.1. Types de dépôts 

Vaultinum, en tant que tiers de confiance récepteur, enregistre chaque création numérique qui lui est soumise et lui attribue une date certaine et un numéro IDDN. 

Vaultinum propose trois types de dépôts numériques. Le dépôt est limité à 10 Go et à 1000 fichiers par dépôt. 

(1) Dépôt standard : L'ensemble de la procédure s'effectue en ligne et le Dépôt est scellé et archivé électroniquement. A la fin de la procédure, l'Utilisateur peut télécharger le Certificat IDDN directement depuis son Compte.  

(2) Dépôt vérifié des éléments : Tout en garantissant la non-altération des éléments déposés, cette procédure avancée certifie que les éléments fournis dans le dépôt contiennent des données lisibles, présentées sous la forme d'une arborescence claire, et exploitables par le bénéficiaire de l'escrow dans le cas d'un escrow.   
 
Le dépôt d'éléments vérifiés comprend : 

  • Vérification par un agent de Vaultinum des éléments déposés contenus dans les dossiers ;  
  • Vérification des fichiers et de l'arborescence fournis par l'utilisateur ; 
  • Calcul de l'empreinte électronique (HASH) de chaque fichier ; 
  • Enregistrement du dépôt auprès de Vaultinum ; 
  • Scellement du dépôt ; 
  • Archivage sécurisé du dépôt en Suisse ; 

Remise d'un rapport spécial de dépôt contrôlé d'éléments attestant de la vérification (le rapport est également annexé au dépôt). 
A l'issue de la procédure de dépôt contrôlé d'éléments, l'Utilisateur reçoit un certificat IDDN et un rapport de dépôt contrôlé d'éléments décrivant les éléments déposés et attestant de leur vérification. 

(3) Dépôt à contenu vérifié : Ce dépôt est spécifique aux logiciels et représente un niveau supérieur de vérification des éléments déposés. Vaultinum propose trois niveaux de dépôts à contenu contrôlé : Silver, Gold et Platinum. En fonction de l'option choisie, Vaultinum s'engage à mettre en œuvre un certain nombre de contrôles qui peuvent inclure la vérification que (1) la création numérique déposée auprès d'elle correspond aux spécifications fournies par le bénéficiaire de l'entiercement et (2) qu'elle fonctionne conformément à ces spécifications, ou (3) pour les logiciels fournis en mode SAAS, que le processus d'entiercement sera effectivement utile au bénéficiaire de l'entiercement et fournir un avis au bénéficiaire de l'entiercement à cet effet si nécessaire. 
 
A l'issue de la procédure de Content Checked Deposit, l'Utilisateur reçoit un Certificat IDDN et un rapport de Content Checked Deposit décrivant les résultats de l'examen des contenus déposés et attestant de leur vérification. 

2.2.  Archivage des dépôts 

Les données téléchargées via la plateforme Vaultinum sont archivées et sécurisées électroniquement par Vaultinum.  Les données sont hébergées sur le territoire suisse, conformément à la norme ISO 27001. 

Les dépôts sont conservés par Vaultinum tant que le client paie les frais dus à Vaultinum. 

2.3.  Méthode de dépôt 

Vaultinum offre deux façons d'effectuer des dépôts : 

(1) Dépôts numériques effectués par l'utilisateur : l'utilisateur télécharge électroniquement ses éléments déposés via son compte ou en contactant Vaultinum pour un dépôt contrôlé d'éléments ou un dépôt contrôlé de contenu ; 

(2) Dépôt automatique SCM : Si cette option est choisie, l'utilisateur autorise Vaultinum à effectuer des dépôts automatiques en se connectant au référentiel hébergé du code source.  L'utilisateur s'engage à fournir à Vaultinum tous les codes d'accès et autorisations nécessaires.  L'utilisateur accorde par la présente les pouvoirs nécessaires à Vaultinum pour mettre en œuvre ce service pour l'utilisateur et l'utilisateur défendra et garantira Vaultinum contre toute réclamation, procédure ou enquête en rapport avec ce service ou ces dépôts.  Vaultinum utilisera le droit de se connecter au référentiel hébergé dans le seul but d'effectuer des Dépôts d'éléments déposés. 

2.4.  Mises à jour des dépôts 

Les mises à jour de dépôt désignent le dépôt de versions ultérieures ou successives d'une création numérique.  Le numéro IDDN attribué lors du dépôt initial comprend un élément de codage, qui augmente à chaque dépôt actualisé de la même création numérique.  Le client peut ainsi maintenir un lien entre les dépôts de différentes versions de la même création numérique. 

Selon l'option choisie par le client, le dépôt d'une nouvelle version d'une création numérique : 

  •  Ne pas remplacer le(s) dépôt(s) précédent(s) et Vaultinum conservera une copie de tous les dépôts effectués ainsi que des éléments déposés correspondants tant que le client paie les frais ; ou 
  • Remplacer le dépôt précédent, Vaultinum ne conservant que les éléments déposés les plus récents tant que le client paie les frais. 
2.5.  Procédure de duplication 

La duplication est une procédure par laquelle un agent de Vaultinum fait une copie d'une création numérique déposée auprès de Vaultinum.  

Vaultinum ne peut que dupliquer un dépôt : 

  • à la demande du Client dûment identifié après paiement des frais de duplication ; 
  • à la demande d'un bénéficiaire du dépôt fiduciaire après avis favorable de la Commission d'accès (telle que décrite ci-dessous) de Vaultinum et paiement des frais de duplication ; 
  • par décision de justice. 

 La procédure de duplication implique : 

  • la création d'une copie numérique du Dépôt sur un support physique ; 
  • calculer la valeur de hachage des données copiées et vérifier la conformité avec la valeur de hachage originale ; 
  • livraison de la copie physique au client.  
2.6.  Transfert des droits 

L'Utilisateur s'engage à déclarer rapidement à Vaultinum tout changement dans la propriété de ses droits sur les Éléments déposés (transfert ou aliénation, totale ou partielle) survenant, par exemple, dans le cadre d'une cession de droits ou d'un transfert d'actifs.  L'utilisateur coopérera avec Vaultinum pour le transfert des droits et le paiement des frais y afférents, à moins que le cessionnaire n'accepte de les prendre en charge. 

 Le nouveau propriétaire des droits peut également notifier à Vaultinum son acquisition de droits sous réserve de la production de documents prouvant incontestablement le transfert des droits.  Vaultinum procédera à une enquête juridique sur toute demande de transfert de droits et décidera, à sa seule et entière discrétion, sans tenir compte de toute norme de caractère raisonnable ou autre norme par laquelle la détermination de Vaultinum pourrait être contestée, d'effectuer ou non ce transfert dans ses systèmes.  Le bénéficiaire de ces droits est un Utilisateur aux fins du présent Accord.  

 Le transfert des droits a pour but de permettre au nouveau titulaire des droits de conserver l'historique des dépôts effectués par l'ancien titulaire des droits de propriété intellectuelle, de mettre à jour la création numérique transférée, de recevoir les certificats IDDN établis à son nom et/ou de reprendre les éventuels accords de séquestre conclus. 

 Selon la nature et le type de transfert, la procédure de transfert de droits implique soit : 

  •  le transfert des Dépôts sur le Compte du nouveau titulaire de droits ; ou 
  • un remplacement du titulaire du compte existant. 

Vaultinum évaluera chaque demande au cas par cas et décidera, à sa seule et entière discrétion, sans tenir compte de toute norme de caractère raisonnable ou autre norme par laquelle la détermination de Vaultinum pourrait être contestée, de la procédure à mettre en œuvre. 

3. SERVICES DE DÉPÔT FIDUCIAIRE 

Un bénéficiaire d'entiercement des éléments déposés peut demander l'accès aux éléments déposés sous réserve d'un accord écrit avec le fournisseur, à condition que le fournisseur ait déclaré à Vaultinum l'existence d'un tel accord et ait acheté le service d'entiercement correspondant fourni par Vaultinum. 

Tous les accords de séquestre sont soumis aux présentes conditions d'utilisation, sauf mention expresse contraire, qui prévalent en cas de contradiction. 

Vaultinum propose trois types de services d'entiercement : 

  1. Clause d'accès ; 
  2. Contrat de séquestre bipartite ; 
  3. Accord tripartite de séquestre (y compris par le biais de contrats cadres).  

Si un utilisateur n'a pas acheté un service d'entiercement proposé par Vaultinum ou si un client a cessé de payer les frais dus à Vaultinum, sauf dans une situation particulière (par exemple, la faillite du client), toute demande d'accès par un bénéficiaire d'entiercement sera refusée, à moins qu'une décision de justice n'autorise cet accès aux éléments déposés et que les frais correspondants (y compris tous les frais annuels et les frais passés dus comme si un entiercement avait été conclu à l'origine) aient été payés à Vaultinum. 

3.1. Clause d'accès 

Une clause d'accès est insérée dans un accord bipartite (par exemple un contrat de licence) entre le fournisseur et le bénéficiaire de l'Escrow.  

Pour être efficace, une clause d'accès doit mentionner : 

  • Le nom et le numéro IDDN du dépôt concerné ; 
  • Le fait que Vaultinum soit l'agent tiers de séquestre ; 
  • Les cas dans lesquels l'accès aux éléments déposés est possible.  

Lors de l'achat de ce service Escrow, un modèle de clause d'accès sera mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur est responsable de la rédaction de la clause d'accès et Vaultinum ne peut garantir son applicabilité. 

Le nombre de bénéficiaires et de clauses d'accès disponibles dans le cadre de ce service Escrow est illimité à condition que le dépôt soit identique pour tous les bénéficiaires Escrow.  Dans le cas contraire, des services Escrow supplémentaires devront être achetés lorsque les éléments déposés sont différents. 

Le service de clause d'accès ne donne au bénéficiaire de l'entiercement aucun droit à l'information, même si le contenu de la clause d'accès en dispose autrement. Il est de la responsabilité du fournisseur d'informer le bénéficiaire de l'Escrow du paiement des frais relatifs au service et de toute mise à jour du dépôt. 

Le service de clause d'accès est valable un (1) an à compter de la date de facturation du service.  Il sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente sauf résiliation par le Fournisseur ou Vaultinum, cette résiliation étant notifiée par courrier électronique, avec demande d'avis de réception et accusé de réception, au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l'expiration de la période en cours.  

Seul le Fournisseur peut accorder contractuellement l'accès aux éléments déposés. Si un tiers (par exemple un distributeur/revendeur, une filiale, etc.) souhaite fournir un accès aux éléments déposés, le tiers ou le Fournisseur doit fournir à Vaultinum un certificat indiquant que le Fournisseur autorise le tiers à inclure une clause d'accès dans les contrats conclus avec ses propres clients permettant l'accès aux éléments déposés. Dans le cas contraire, aucun accès ne sera accordé. 

3.2. Convention de séquestre bipartite 

La convention de séquestre bipartite est un accord bipartite conclu entre le Fournisseur et le Bénéficiaire du séquestre qui stipule les conditions du Dépôt d'une Création Numérique et les cas d'accès aux Eléments déposés. Vaultinum n'est pas signataire de cette convention.  

Pour être efficace, la convention de séquestre bipartite doit mentionner : 

  • Le nom et le numéro IDDN du dépôt concerné ; 
  • Les cas dans lesquels l'accès aux éléments déposés est possible ; 
  • Le nom, le siège social et le numéro d'identification (par exemple le numéro SIREN) du fournisseur et du bénéficiaire de l'Escrow ; 
  • Le fait que Vaultinum soit l'agent tiers de séquestre. 

À l'achat de ce service de séquestre, un modèle de convention de séquestre bipartite sera mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur est responsable de la rédaction de cet accord et Vaultinum ne peut garantir son applicabilité. 

Le nombre de bénéficiaires et de conventions d'entiercement bipartites disponibles dans le cadre de ce service d'entiercement est limité à cinq, à condition que le dépôt soit identique pour tous les bénéficiaires de l'entiercement.  Dans le cas contraire, des services Escrow supplémentaires devront être achetés lorsque les éléments déposés sont différents. 

Le Fournisseur peut fournir les coordonnées des Bénéficiaires à Vaultinum afin de donner aux Bénéficiaires d'entiercement l'accès à un compte " invité " Vaultinum.  A la fin de chaque dépôt, le bénéficiaire de l'entiercement peut visualiser et/ou télécharger le certificat IDDN correspondant via le compte "invité". Les utilisateurs du compte "invité" sont des Utilisateurs aux fins du présent Contrat. 

La prestation de convention de séquestre bipartite est valable un (1) an à compter de la date de facturation de la prestation.  Il sera reconduit tacitement pour une durée équivalente sauf résiliation par le Fournisseur, cette résiliation étant notifiée par courrier électronique, avec demande d'avis de réception et obtention d'un accusé de réception, au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l'expiration de la période en cours.  

3.3. Convention de séquestre tripartite 

La convention d'entiercement tripartite est un accord conclu entre le fournisseur, le bénéficiaire de l'entiercement et Vaultinum qui stipule les modalités du dépôt de la création numérique et les cas d'accès aux éléments déposés.  

Dans le cadre d'un contrat de séquestre, il est recommandé d'effectuer un dépôt vérifié par élément ou un dépôt vérifié par contenu.  

Le fournisseur doit fournir à Vaultinum une version finalisée de la convention de séquestre tripartite avant de la signer. 

Le Fournisseur peut fournir les coordonnées des Bénéficiaires à Vaultinum afin de donner au Bénéficiaire d'entiercement l'accès à un compte " invité " Vaultinum. A la fin de chaque dépôt, le bénéficiaire de l'entiercement peut visualiser et/ou télécharger le certificat IDDN correspondant via le compte "invité". Les utilisateurs du compte "invité" sont des Utilisateurs aux fins du présent Contrat. 

Le service de convention d'entiercement tripartite est valable un (1) an à compter de la date de facturation du service.  Il est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf résiliation par le fournisseur ou Vaultinum, cette résiliation étant notifiée par e-mail au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l'expiration de la période en cours, sauf disposition contraire dans la convention escrow. 

Vaultinum propose un contrat de séquestre en ligne et un contrat de séquestre cadre, au choix du fournisseur et du bénéficiaire du séquestre.   

3.4.  Mises à jour des dépôts 

Le fournisseur accepte de mettre à jour ses dépôts comme l'exige le contrat d'entiercement.  Si aucune modification n'est apportée aux matériaux déposés mais que la mise à jour du dépôt est définie comme une mise à jour périodique, le Fournisseur doit remplir le formulaire d'auto-déclaration fourni par Vaultinum, attestant que les matériaux déposés n'ont pas été modifiés ou altérés depuis la mise à jour précédente.  Cette déclaration sera ajoutée aux matériaux déposés et sera facturée comme un dépôt, et ne remplacera pas le dépôt précédent. 

3.5. Procédure d'accès aux éléments déposés 

L'accès aux éléments déposés sera effectué conformément à la procédure d'accès aux éléments déposés, décrite ci-dessous, et après l'émission d'une décision de la Commission d'accès de Vaultinum, prise à la seule et absolue discrétion de la Commission d'accès.  Toute stipulation contraire ne pourra être opposée à Vaultinum. 

La Commission d'accès est formée de trois experts, dont un conseiller juridique principal de Vaultinum, qui analysera et décidera d'accorder ou non l'accès aux éléments déposés dans le cadre d'un séquestre en cas de demande d'un bénéficiaire du séquestre. 

En cas de décision favorable de la Commission d'accès, la duplication à l'identique des éléments déposés sera effectuée par un agent de Vaultinum à partir de la dernière mise à jour du dépôt, sauf demande expresse du bénéficiaire du séquestre d'accéder à un dépôt antérieur, si disponible en fonction du formulaire de mise à jour du dépôt défini par le Client comme indiqué à l'article 2.4. 

Une duplication des éléments déposés peut être remise au bénéficiaire du séquestre ou à toute personne titulaire d'un mandat accordé par le bénéficiaire du séquestre et l'autorisant expressément à obtenir ladite duplication. 

 3.6. Procédure d'accès aux éléments déposés 

3.6.1. Saisine de la Commission d'accès  

Le bénéficiaire du séquestre qui souhaite accéder aux éléments déposés auprès de Vaultinum doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission d'accès, Pré-Bois 29, 1215 MEYRIN - SUISSE et/ou par e-mail à legal@vaultinum.com.  

 Le bénéficiaire de l'Escrow doit joindre à cette demande les documents qui justifient sa demande et doit fournir le ou les accords écrits dans lesquels l'accès aux éléments déposés a été préalablement convenu entre le fournisseur et le bénéficiaire de l'Escrow. 

 3.6.2. Nomination d'un rapporteur  

Dès réception de la demande d'accès du bénéficiaire de l'Escrow, le directeur juridique de Vaultinum désigne, parmi les membres de la Commission d'accès, un rapporteur dont le rôle est de rassembler les demandes et réclamations formulées par les parties.  

3.6.3.  Notification au déposant  

Le rapporteur informe le déposant, ses ayants droit et/ou son représentant légal de la demande du ou des bénéficiaires de l'Escrow, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courrier électronique. Le déposant, ses ayants droit et/ou son représentant légal ont la possibilité de formuler leurs observations dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables suivant la réception de ladite notification.  

Le rapporteur informe le bénéficiaire du séquestre par lettre simple ou par courrier électronique de l'ouverture d'une procédure d'accès aux éléments déposés.  

 3.6.4. Rédaction du rapport soumis à la Commission d'accès  

Le rapporteur prépare un rapport aux fins de :  

  • déclarant la compétence de la Commission d'accès ;  
  • établissant le dépôt des éléments revendiqués ;  
  • enregistrer les demandes et les revendications des parties ;  
  • évaluer si une condition d'accès aux éléments déposés, qui fait l'objet de l'accord écrit liant le bénéficiaire du séquestre et le fournisseur, a été remplie ;  
  • fournir un avis consultatif favorable ou défavorable à l'accès aux éléments déposés.  

3.6.5. Avis de la Commission d'accès  

Après avoir pris connaissance du rapport et valablement délibéré, la Commission d'accès émet un avis favorable ou défavorable à la demande du bénéficiaire de l'escrow. Lorsque les éléments présentés à la Commission d'Accès démontrent que les conditions d'accès sont remplies, et ce sans préjudice des lois et règlements en vigueur, la Commission d'Accès donne systématiquement un avis favorable. En cas d'avis défavorable de la Commission d'accès, le litige sera tranché par la saisine du tribunal compétent de Genève. Vaultinum se conformera alors à la décision de justice.  

3.6.6. Livraison des éléments déposés  

 En cas d'avis favorable de la Commission d'accès ou à réception d'une décision de justice en faveur du bénéficiaire du séquestre, un employé de Vaultinum procédera à l'ouverture des enveloppes scellées contenant les éléments déposés ou à l'ouverture des sceaux électroniques en cas d'archivage numérique.   

La duplication sera effectuée de la même manière, par un employé de Vaultinum, à partir de la dernière mise à jour du dépôt, à moins que le bénéficiaire de l'Escrow ne demande expressément d'accéder à un dépôt antérieur de la même source IDDN, si disponible en fonction du formulaire de mise à jour du dépôt défini par le fournisseur comme indiqué à l'article 2.4.   

La duplication des éléments déposés sera remise au bénéficiaire du séquestre, à toute autre personne expressément visée dans la convention organisant l'accès auxdits éléments ou à toute personne disposant d'un mandat accordé par le bénéficiaire du séquestre et l'autorisant expressément à obtenir ladite remise.  

3.6.7. Droits d'inscription  

Les frais de duplication des Éléments déposés feront l'objet d'un devis préalable à la réalisation de ces opérations.  Aucun accès aux Éléments déposés ne sera autorisé en cas de non-paiement des frais de duplication.   

3.6.8. Droits de propriété intellectuelle  

Sauf indication contraire, les droits de propriété intellectuelle sur le ou les éléments remis au bénéficiaire de l'entiercement ne sont pas transférés.  

4. PAIEMENT DES DROITS 

Les frais liés aux services de dépôt et d'entiercement sont disponibles en ligne sur vaultinum.com ou sur demande pour un devis.  

Les redevances sont payées par carte bancaire ou par prélèvement SEPA au moment de la commande.  Les frais sont dus en totalité, sans escompte, et sont payables sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture. 

Les frais peuvent être payés par le déposant/fournisseur, le bénéficiaire d'entiercement ou un tiers payeur.  Si le fournisseur est identifié comme payeur mais ne paie pas, Vaultinum sera en droit d'en avertir le bénéficiaire d'Escrow et ce dernier sera en droit de payer les frais pour le fournisseur.   

Si un bon de commande est nécessaire pour le paiement des factures émises par Vaultinum, il appartient au déposant/fournisseur ou à son tiers payeur d'envoyer ce bon de commande par courrier électronique à contact@vaultinum.com.  

En cas de rejet d'un prélèvement SEPA, une somme forfaitaire de trente (30) euros sera appliquée de plein droit en compensation des frais de rejet supportés par Vaultinum. 

5. RESTITUTION ET DESTRUCTION DES DÉPÔTS 

5.1. Pendant la relation contractuelle 

Le déposant peut, à tout moment pendant la relation contractuelle, demander à Vaultinum de restituer et/ou de détruire les éléments déposés.  

Par restitution des éléments déposés, on entend la récupération définitive par le déposant de tout ou partie des éléments déposés, pour autant que l'exportation de cette information soit techniquement possible. 

En cas de demande de restitution, les Parties s'engagent à coopérer activement afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette restitution. 

5.2. En cas de non-paiement des droits 

En l'absence de paiement de tout ou partie des Frais dus à Vaultinum, le déposant aura la possibilité de demander la restitution des Éléments déposés dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure de Vaultinum restée sans réponse. À la fin de cette période, Vaultinum sera en droit de détruire les éléments déposés. 

 5.3. En cas de demande de résiliation 

Le déposant aura la possibilité de demander la restitution ou la destruction des éléments déposés dans les trente (30) jours suivant la demande de résiliation du client.  

En l'absence de demande de restitution ou de destruction des éléments déposés adressée par le déposant dans le délai susmentionné, Vaultinum peut procéder à leur destruction. 

6. CONFIDENTIALITÉ 

Toutes les informations relatives aux dépôts effectués auprès de Vaultinum sont strictement confidentielles. 

 Seul le déposant ou toute personne dûment autorisée par le déposant et dûment identifiée par Vaultinum est autorisé à demander et à obtenir des informations sur les dépôts, sauf dans les cas prévus à l'article 3 - Services de séquestre.  

7. RESPONSABILITÉ 

Les services de Vaultinum sont régis par le présent contrat, alors en vigueur et tel que publié sur le site Web vaultinum.com au moment de l'événement déclencheur susceptible d'engager la responsabilité de Vaultinum, ce que l'utilisateur reconnaît expressément et accepte irrévocablement. 

Agissant uniquement en tant que dépositaire, Vaultinum ne peut être tenu responsable du contenu, des corrections, de l'authenticité, de l'intégrité et de la validité des éléments déposés. 

Vaultinum n'est soumis à aucune autre obligation que celles prévues dans le présent contrat et, le cas échéant, dans un accord ad hoc signé par Vaultinum (tel qu'un accord de séquestre).  Hormis les cas de décès ou de dommages corporels causés par l'une des Parties, de fraude ou de négligence grave, la responsabilité totale de Vaultinum ou de l'un de ses fournisseurs découlant de ses services ne peut en aucun cas dépasser le montant le plus faible entre le total des Frais payés par le Client au cours des douze mois précédant l'événement ayant entraîné les dommages et vingt-cinq mille (25 000) euros au total.  Vaultinum ne peut être tenu responsable des dommages suivants : interruption d'activité, perte de bénéfices, perte de revenus, perte d'informations personnelles, perte de clients ou coûts liés à l'obtention de biens et services de remplacement des éléments déposés, que Vaultinum ait été ou non informé de l'éventualité ou de la survenance de tels dommages. Les parties conviennent que l'article 7 des présentes prévoit un partage des risques raisonnables et constitue une clause décisive sans laquelle Vaultinum n'aurait pas conclu le contrat. 

 Pour le dépôt automatisé SCM, le client doit fournir tous les codes d'accès et autorisations permettant à Vaultinum de se connecter au dépôt hébergé et sera entièrement responsable de tout manquement à cette obligation ou de l'incapacité de Vaultinum à se connecter au dépôt hébergé. 

 Pour le Dépôt vérifié d'éléments et le Dépôt vérifié de contenu, Vaultinum garantit la mise en œuvre du processus tel que décrit au déposant en fonction des informations fournies par le déposant et de ses besoins. Vaultinum fera ses meilleurs efforts commerciaux pour s'assurer que les éléments déposés vérifiés par un agent Vaultinum sont utilisables. 

Section III. Conditions d'utilisation de l'évaluation en ligne Know Your Software 

Contexte 

L'objectif de la suite de solutions Know Your Software est d'aider les entreprises à améliorer leurs structures opérationnelles, qu'elles (i) souhaitent préparer la vente de leur entreprise, (ii) recherchent des investissements, (iii) cherchent à capter de nouveaux clients, ou (iv) souhaitent améliorer leurs contrôles et processus internes, limiter les risques et mettre en place des structures qui favoriseront des opérations plus fluides et faciliteront la croissance. 

Vaultinum a mis au point un outil d'audit permettant aux entreprises d'effectuer leur propre contrôle préalable dans un certain nombre de domaines, dont la sécurité, la propriété intellectuelle et la gestion des logiciels, qui sont évalués par référence aux bonnes pratiques et autres normes de qualité (la "solution Know Your Software I").   

Ces conditions d'utilisation incluent et s'ajoutent au contrat d'utilisation de la plateforme Vaultinum et à toute commande de service applicable.   

Toute entreprise ou entité qui enregistre un compte sur la plateforme Vaultinum, à la demande d'un client ou volontairement, et utilise la solution Know Your Software I est soumise aux présentes conditions d'utilisation spécifiques. 

1. CLIENT BÉNÉFICIAIRE 

Toute entreprise, tout investisseur, tout prêteur, tout acquéreur potentiel, etc. peut demander à son ou ses clients d'utiliser la solution Know Your Software I et/ou de se faire certifier, et en tant que tel, il est un bénéficiaire tiers de la solution Know Your Software I (le " Client bénéficiaire ").  Un Client Bénéficiaire peut choisir d'enregistrer un compte sur la Plateforme Vaultinum et s'engage ainsi à respecter le Contrat d'utilisation de la Plateforme mentionné ci-dessus.  Les clients bénéficiaires peuvent également payer les frais liés aux services fournis en vertu des présentes, conformément à l'accord de Vaultinum sous la forme d'un ordre de service. 

Toutefois, et indépendamment du fait que le Bénéficiaire du Client ait payé ou non le Rapport d'Evaluation, le Bénéficiaire du Client accepte qu'il est seul responsable de l'obtention de l'autorisation de la Société Evalué pour accéder au(x) Rapport(s) d'Evaluation et que Vaultinum n'est pas responsable de l'obtention de cette autorisation.  Vaultinum n'assume aucune responsabilité quant au partage ou à l'absence de partage par la société évaluée desdits rapports avec le bénéficiaire du client.    

Le Bénéficiaire Client reconnaît que le(s) Rapport(s) d'Evaluation sont des informations sensibles pour l'Entreprise Évaluée et en tant que tel le Bénéficiaire Client accepte de ne pas partager, reproduire, copier ou communiquer toute information trouvée dans le(s) Rapport(s) d'Evaluation sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'Entreprise Évaluée.   

2. CONNAÎTRE LES INFORMATIONS SUR VOTRE LOGICIEL ET LE CONTENU UTILISATEUR 

Le contenu des enquêtes, des évaluations, des recommandations et des informations liées à la méthodologie d'évaluation de Vaultinum de Know Your Software I Solution est considéré comme une information confidentielle de Vaultinum et l'utilisateur accepte de ne pas copier, télécharger, imprimer sur écran, publier, transmettre ou communiquer les informations auxquelles il a accès en utilisant les services, à l'exception du rapport d'évaluation.  

Le contenu de l'utilisateur fourni pour générer le rapport d'évaluation appartient à l'entreprise évaluée.  L'entreprise évaluée garantit et déclare qu'elle croit que le contenu de l'utilisateur est exact, complet et correct et qu'elle a effectué des recherches raisonnables pour le confirmer.  La société évaluée reconnaît et accepte que le contenu de l'utilisateur sera à la disposition du personnel et des experts de Vaultinum pour la préparation et la génération du rapport d'évaluation.  Le contenu de l'utilisateur de l'entreprise évaluée pourra également être consulté, dans certaines circonstances et pour des périodes limitées, à des fins d'administration du site, de dépannage, de maintenance du système, d'urgences et d'autres formes d'assistance technique par le personnel du réseau Vaultinum et les contractants, qui seront tous soumis à des obligations de confidentialité. 

Nonobstant le fait que Vaultinum acquerra une connaissance générale des activités de la société évaluée au cours d'autres engagements, la société évaluée s'assurera que toutes les informations/contenu utilisateur nécessaires à l'exécution des services particuliers sont fournies directement à Vaultinum.  Dans ce contexte, il est convenu que Vaultinum ne sera pas considéré comme étant informé (i) des informations fournies à Vaultinum dans le cadre d'autres engagements ou de la fourniture d'autres Services ; ou (ii) des informations publiées sur un site web interne ou externe ou sur d'autres médias.  Par conséquent, toutes les informations pertinentes pour les Services doivent être fournies directement dans le contexte d'un Service spécifique, même si les mêmes informations ont été fournies à Vaultinum précédemment dans le cadre d'un service différent ou d'un autre engagement ou sont disponibles sur un forum auquel Vaultinum peut avoir accès.  Sauf indication contraire expresse par écrit, Vaultinum n'effectuera pas d'audit ou de test ou vérification des informations fournies par ou au nom de l'entreprise évaluée dans le cadre de l'exécution des Services.  Vous reconnaissez et acceptez que Vaultinum soit en droit de se fier à toutes les informations/contenu utilisateur fournies, ainsi qu'aux décisions et approbations données, par ou au nom de la société évaluée en relation avec les services et de supposer que toutes ces informations/contenu utilisateur fournies à Vaultinum, quelle que soit la source, sont vraies, complètes et non trompeuses.  Vaultinum ne sera pas responsable des conséquences de toute information fournie dans le cadre des Services pour ne pas être complète, précise ou actuelle, ou pour ne pas être fournie en temps voulu.  Nonobstant ce qui précède, et bien que Vaultinum n'ait aucune obligation de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de votre Contenu utilisateur, ou d'examiner la nature ou le contenu de votre Contenu utilisateur, sauf accord contraire conformément au service Know Your Software Certified, Vaultinum peut examiner et/ou supprimer toute partie du Contenu utilisateur de l'entreprise évaluée qui, selon Vaultinum, a été fournie en violation des présentes Conditions, ou semble inexacte, incomplète ou périmée. 

Si l'entreprise évaluée fait appel à des tiers pour fournir des informations, du matériel ou un soutien dans le cadre des services, ou si elle emploie d'autres fournisseurs et conseillers dont le travail peut affecter la capacité de l'entreprise évaluée à exécuter les services, l'entreprise évaluée sera responsable de la gestion de ces personnes et de leur performance, y compris la ponctualité et la qualité de leur contribution et de leur travail. 

Lorsque cela est nécessaire ou demandé par Vaultinum pour l'assister dans l'exécution des Services, l'entreprise évaluée veillera à ce que (i) au sein de l'organisation de l'entreprise évaluée, les décisions soient prises et les approbations de la direction obtenues rapidement ; (ii) Vaultinum ait un accès complet et rapide au personnel et aux locaux de l'entreprise évaluée et aux autres fournisseurs et conseillers associés à la mission, ainsi que tout le soutien administratif nécessaire ; (iii) toutes les approbations, licences et autorisations de sécurité sont obtenues rapidement (y compris celles relatives aux tiers, au personnel de Vaultinum et aux sous-traitants) ; et (iv) Vaultinum reçoit rapidement toutes les informations et tous les documents qui vous semblent pertinents pour les Services, ainsi que toute autre information ou tout autre document que Vaultinum peut demander spécifiquement. 

Vous convenez que vous restez seul responsable de la gestion de tous les aspects de votre entreprise et de la prise de toutes les décisions.  Cela inclut (i) la désignation d'une ou plusieurs personnes possédant les compétences, les connaissances et/ou l'expérience appropriées pour superviser les Services ; (ii) l'évaluation de l'adéquation et des résultats des Services ; et (iii) l'acceptation de la responsabilité des résultats des Services.  L'entreprise évaluée ou les bénéficiaires clients sont seuls responsables de décider si nos services, évaluations et certifications ont un sens dans le contexte de leur activité, et s'ils doivent se fier à, mettre en œuvre ou agir en fonction de toute information contenue dans le rapport d'évaluation. 

3. RAPPORT D'ÉVALUATION 

Vaultinum fournira un résumé des résultats de l'évaluation de la société évaluée (le " rapport d'évaluation ").  Les rapports d'évaluation peuvent inclure (i) des ratios quantitatifs ; (ii) des informations qualitatives sur les pratiques de la société évaluée ; et (iii) une analyse comparative des performances de toutes les sociétés évaluées. 

Le rapport d'évaluation est basé sur les informations divulguées disponibles au moment de l'évaluation.  Si des informations ou des circonstances devaient changer de manière significative au cours de la période d'évaluation, Vaultinum se réserve le droit de mettre le rapport d'évaluation en attente et, le cas échéant, de le réévaluer et éventuellement de publier un rapport d'évaluation révisé. 

Vaultinum ne garantit pas les résultats de l'utilisation de la solution et des services Know Your Software I.  Le rapport d'évaluation est basé sur les informations/le contenu utilisateur fournis par l'entreprise évaluée.  Par conséquent, Vaultinum ne peut garantir ou affirmer que le rapport d'évaluation est complet, précis ou correct.  De plus, les évaluations fournies dans le rapport d'évaluation sont basées sur la vision des experts de Vaultinum des bonnes pratiques et des normes du secteur et peuvent ne pas refléter certaines normes spécifiques du secteur ou toutes les normes et bonnes pratiques.  Enfin, le rapport d'évaluation est basé sur une structure complexe d'arbre de décision dans laquelle les réponses se voient attribuer différentes évaluations et recommandations en fonction des réponses fournies.  Par conséquent, et bien que les experts de Vaultinum révisent régulièrement l'outil d'audit, certaines questions, réponses, évaluations et recommandations peuvent en contredire d'autres, sembler non pertinentes ou fournir des informations incomplètes ou inexactes. 

Les informations, y compris les évaluations et les recommandations fournies dans les Rapports d'évaluation, sont générales et mises à disposition uniquement à des fins d'information et ne constituent pas une consultation professionnelle. En d'autres termes, si la solution Know Your Software I et les services peuvent être considérés comme une aide à la décision générale, Vaultinum n'accepte aucune responsabilité pour les actions entreprises à la suite de la mise en œuvre des recommandations et ne peut garantir que la mise en œuvre d'une recommandation aura l'effet souhaité.  Les entreprises évaluées doivent consulter des experts tels que des avocats ou des ingénieurs pour obtenir des conseils professionnels.  

Évaluation et certification vérifiées de Know Your Software.  Dans le cadre des services d'évaluation et de certification Know Your Software Verified auxquels vous pouvez souscrire de temps à autre à votre discrétion, il vous sera demandé de fournir des documents à l'appui de vos réponses aux questionnaires de Vaultinum.  L'équipe de Vaultinum n'est pas tenue de vérifier la qualité, le format et l'exhaustivité de ces documents et ne le fera pas, mais elle vérifiera qu'ils existent et que leur contenu est censé confirmer la réponse que vous avez fournie.  Si notre équipe constate qu'un document n'est pas pertinent ou ne semble pas fournir un soutien adéquat à la réponse fournie, nous pouvons, à notre discrétion, vous contacter pour une révision, vous demander de mettre à jour le document ou considérer que le document approprié n'a pas été fourni.  Vaultinum prend chaque décision de certification à sa propre discrétion et vous acceptez de suivre le processus de révision de la certification tel que décrit dans le présent document si vous souhaitez contester ou mettre à jour une certification. 

Bénéficiaire client.  La société évaluée peut demander à Vaultinum d'envoyer les rapports d'évaluation et les certificats de connaissance du logiciel, le cas échéant, directement aux bénéficiaires du client, tels que les investisseurs, les prêteurs, les acquéreurs potentiels, les clients, etc.  L'entreprise évaluée accepte de payer tous les frais liés à cette opération.   

4. PAIEMENT DES DROITS 

Le client peut choisir entre une utilisation ponctuelle ou par abonnement de la solution Know Your Software I.  Les frais d'abonnement sont dus lors de la demande initiale de génération d'un rapport d'évaluation et en sélectionnant "Abonnement". L'abonnement permet d'obtenir un nombre illimité de rapports d'évaluation non certifiés pendant une période d'un an à compter de la date d'enregistrement.   

Le paiement des Frais pour une utilisation ponctuelle de la Solution Know Your Software I est dû lors de la demande d'un Rapport d'évaluation.  Une utilisation unique ou "one shot" de la Solution Know Your Software I signifie la génération d'un (1) Rapport d'évaluation.  Une fois la transaction réussie, le rapport d'évaluation sera fourni à l'entreprise évaluée par l'intermédiaire de la solution Know Your Software I Solution.   

Les prix sont disponibles en ligne sur vaultinum.com.  

Section IV. Connaître les conditions d'utilisation de l'audit du code du logiciel 

1. Contexte 

L'objectif de la suite de solutions Know Your Software est d'aider les entreprises à améliorer leurs structures opérationnelles, qu'elles (i) souhaitent préparer la vente de leur entreprise, (ii) recherchent des investissements, (iii) cherchent à capter de nouveaux clients, ou (iv) souhaitent améliorer leurs contrôles et processus internes, limiter les risques et mettre en place des structures qui favoriseront des opérations plus fluides et faciliteront la croissance. 

Vaultinum a développé un programme d'audit intelligent destiné à aider les entreprises à analyser et à comprendre les composants du code source d'un logiciel (la "solution Know Your Software II").  La solution Know Your Software II offre un balayage approfondi du code source d'un logiciel, ce qui permet une analyse détaillée du logiciel d'une entreprise ou d'un produit en termes de propriété intellectuelle, de maintenabilité, de sécurité et d'analyse SWOT.  La solution Know Your Software II, également connue sous le nom commercial de Know Your Software Full Audit, Tech Audit ou Tech Due Diligence, comprend l'accès à la solution Know Your Software I et son utilisation conformément à l'ordre de service. 

Ces conditions d'utilisation comprennent et s'ajoutent au contrat d'utilisation de la plateforme Vaultinum, aux conditions d'utilisation de Know Your Software I Solution et intègrent les conditions générales de toute commande de service.   

2. CONNAÎTRE L'AUDIT DU CODE DE VOTRE LOGICIEL 

2.1. Confidentialité 

Aux fins des obligations de confidentialité prévues par les présentes, les Informations confidentielles de la Société évaluée comprennent également les Rapports d'audit fournis en vertu des présentes, le code source du logiciel et toute documentation (y compris les dispositions de fichiers, les dispositions d'écrans, les modèles et structures de données et de bases de données, les commentaires et autres informations connexes).  Le contenu de la solution Know Your Software II et les informations relatives à l'analyseur de code et à la méthodologie d'audit de code de Vaultinum sont considérés comme des informations confidentielles de Vaultinum. 

2.2. Services 

Vaultinum exécutera les services décrits dans tout ordre de service entièrement exécuté de manière professionnelle, correcte et conforme aux normes du secteur.  Chaque ordre de service entièrement exécuté sera régi par les présentes conditions générales et sera automatiquement intégré au contrat à la date d'entrée en vigueur de l'ordre de service.  

2.3. Ordres de modification 

Dans le cas où le client demande à apporter des modifications à l'étendue des services à fournir, le client en informera Vaultinum et Vaultinum fournira rapidement une estimation écrite des ajustements du calendrier de livraison ou des frais qui résulteraient de ces modifications.  Le client et Vaultinum mettront en œuvre les changements convenus sous la forme d'un ordre de service modifié signé par les deux parties. 

2.4. Responsabilité de Vaultinum 

Dans le cadre de la solution et des services Know Your Software II, l'analyseur de code est stocké et fonctionne sur les serveurs de Vaultinum situés en Europe.  Le code source du logiciel téléchargé sur les serveurs de Vaultinum et analysé par le Code Analyzer ne quitte jamais les serveurs de Vaultinum et sera complètement et définitivement supprimé des serveurs de Vaultinum dans les 24 heures suivant la fin de l'audit du Code Analyzer.  Les résultats de l'audit du Code Analyzer sont rendus anonymes, puis ces résultats anonymes sont analysés, interprétés et conditionnés aux fins de la solution et des services Know Your Software II. 

2.5. Responsabilité du client 

Pour les besoins de la solution et des services Know Your Software II, la société évaluée téléchargera le code source du logiciel sur les serveurs de Vaultinum.  L'Assessed Company accorde à Vaultinum le droit d'héberger et de traiter le code source du logiciel pour une durée limitée et dans le but limité d'exécuter l'analyseur de code en relation avec et au cours de la Solution et des Services Know Your Software II. 

 3. RAPPORT D'AUDIT 

Vaultinum fournira un résumé détaillé des résultats de l'analyseur de code qui comprendra un examen par un consultant technique de Vaultinum dans un rapport d'audit.  Les rapports d'audit peuvent inclure (i) l'analyse des OSS ; (ii) la vérification du langage ; (iii) l'utilisation des OSS ; (iv) l'inventaire des licences open-source utilisées ; et (v) la notation des bonnes pratiques et les recommandations. 

Le rapport d'audit est basé sur le code source du logiciel fourni par la société évaluée.  Par conséquent, Vaultinum ne peut garantir ou déclarer que le rapport d'audit est complet, précis ou correct.  De plus, l'évaluation fournie dans le rapport d'audit est basée en partie sur le point de vue expert du consultant technique de Vaultinum sur les bonnes pratiques et les normes industrielles et peut ne pas refléter certaines normes industrielles spécifiques ou toutes les normes et bonnes pratiques. 

Vaultinum ne garantit pas les résultats de l'utilisation de la Solution Know Your Software II et des Services.  La Solution Know Your Software II et les Services peuvent être considérés comme un outil d'aide à la décision et Vaultinum ne peut être et n'est pas responsable de toute décision prise par le Client sur cette base. 

Les utilisateurs qui ont accès aux rapports d'audit reconnaissent que le(s) rapport(s) d'audit contient(contiennent) des informations sensibles appartenant à l'entreprise évaluée et s'engagent à ne pas partager, reproduire, copier ou communiquer les informations trouvées dans le(s) rapport(s) d'audit sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'entreprise évaluée. 

4. PAIEMENT DES DROITS 

Le paiement des frais pour une utilisation ponctuelle de la solution Know Your Software II est dû par le Client lors de la demande d'un rapport d'audit.  Une utilisation unique ou " one shot " de la solution Know Your Software II signifie la génération d'un (1) rapport d'audit.  Une fois la transaction réussie, le rapport d'audit sera fourni à l'entreprise évaluée via la solution Know Your Software II.    

Les prix sont disponibles en ligne sur vaultinum.com ou sur demande pour un devis.  

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  

 
Article 1. PRÉAMBULE 

La présente politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions d'utilisation de la plateforme Vaultinum, de sorte que les définitions utilisées dans ces dernières sont intégrées aux présentes. Les conditions de service de la plate-forme Vaultinum sont disponibles à l'adresse suivante : https://vaultinum.com/platform-user-agreement. L'objectif de la présente politique de confidentialité est d'informer les personnes concernées de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, de la manière dont elles sont traitées lors de l'utilisation de la plate-forme et/ou des services et enfin des droits spécifiques dont disposent les personnes concernées concernant ce traitement. 

Article 2. DÉFINITIONS 

Les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans la présente politique de confidentialité, ont la signification suivante : 

Archivage intermédiaire 

désigne l'archivage des Données Personnelles qui présentent encore un intérêt administratif pour Vaultinum (par exemple, en cas de litige et/ou d'obligation légale) dans une base de données distincte, séparée rationnellement ou physiquement et à laquelle, en tout état de cause, l'accès est restreint. Cet archivage est une étape intermédiaire avant la suppression ou l'anonymisation des Données personnelles concernées ;  

Bénéficiaire 

a la signification donnée par les CGU ; 

TOS 

désigne les conditions de service de la plateforme Vaultinum accessibles sur le site web de Vaultinum ; 

Dépôt 

a la signification donnée par les CGU ; 

Données personnelles 

désigne les données personnelles d'une Personne concernée, telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données, collectées et/ou traitées par Vaultinum dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services ; 

Droits spécifiques 

désigne les droits accordés par le règlement général sur la protection des données concernant le traitement des données personnelles ; 

Personne concernée 

désigne, sans distinction, toute personne dont les Données Personnelles sont susceptibles d'être traitées par Vaultinum y compris les Utilisateurs ;  

Plate-forme 

désigne la plateforme en ligne accessible sur le site de Vaultinum, au moyen de codes d'accès et permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services ; 

Politique de confidentialité 

désigne la présente politique de confidentialité et de protection des données des personnes concernées mise en œuvre par Vaultinum ; 

Règlement général sur la protection des données  

désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en application du règlement européen du 27 avril 2016 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit " GDPR " pour General Data Protection Regulation) ; 

Services 

a la signification donnée par les CGU ; 

Utilisateur 

a la signification donnée par les CGU ; 

Vaultinum 

désigne VAULTINUM, une société suisse à responsabilité limitée, identifiée par le numéro BID CHE-225.897.477, dont le siège social est situé route de Pré-Bois 29 - 1215 MEYRIN - SUISSE. 

Article 3. QUALIFICATIONS LÉGALES 

3.1. Qualifications de Vaultinum 

Vaultinum détermine les finalités et les moyens mis en œuvre pour fournir la Plateforme et les Services aux Utilisateurs et doit être, à ce titre, qualifié de responsable du traitement des Données Personnelles. Vaultinum agit sur les instructions des Utilisateurs concernant l'hébergement des Dépôts et des Données Personnelles des Bénéficiaires et doit être, à ce titre, qualifié de responsable du traitement des Données Personnelles. 

3.2. Garanties des parties 

➢ Collecte de données personnelles auprès des personnes concernées. 

L'Utilisateur est seul responsable de la collecte des Données Personnelles de la Personne concernée que l'Utilisateur transmet directement (en les communiquant) ou indirectement (au sein des Dépôts par exemple) à Vaultinum lors de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services. Lorsque Vaultinum agit en tant que sous-traitant, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que les Données personnelles des Personnes concernées sont : 

- collectées de manière licite, loyale et transparente à l'égard de la personne concernée ; 

- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; 

- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ; 

- exactes et, si nécessaire, mises à jour ; 

- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 

- traitées de manière à assurer leur sécurité appropriée. 

➢ Traitement des données personnelles des personnes concernées. 

L'utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l'Utilisateur appelle nécessairement un ou plusieurs traitements de Données personnelles de l'Utilisateur et/ou, le cas échéant, de Personnes concernées avec lesquelles Vaultinum n'a pas de relation contractuelle directe. A ce titre, l'Utilisateur garantit à Vaultinum que le traitement des Données personnelles des Personnes concernées bénéficie d'une base légale adéquate conformément au Règlement général sur la protection des données telle que, notamment, les Personnes concernées ayant consenti au traitement de leurs Données personnelles par Vaultinum dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services. L'Utilisateur garantit à Vaultinum qu'il veillera à ce que l'information des Personnes concernées dont les Données personnelles sont traitées se fasse en temps utile et dans les formes requises par le Règlement général sur la protection des données, et le cas échéant pour ce qui concerne le traitement effectué par Vaultinum, en mettant à la disposition des Personnes concernées la présente Politique de confidentialité. 

Article 4. VAULTINUM AGIT EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES 

Vaultinum s'engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection des Données Personnelles des Utilisateurs et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données. 

4.1. Identité et coordonnées du responsable du traitement des données 

Le responsable du traitement est Vaultinum et le représentant du responsable du traitement est M. Philippe THOMAS, en sa qualité de représentant légal de Vaultinum, qui peut être joint à l'adresse électronique contact@vaultinum.com ou par téléphone au +41 41 511 82 08. 

4.2. Collecte des données personnelles 

Vaultinum est amené à collecter et traiter les Données Personnelles fournies par l'Utilisateur via le formulaire d'inscription indispensable au traitement de sa demande de création de compte. En utilisant ce formulaire, l'Utilisateur est tenu de soumettre les éléments suivants : 

- Nom de famille ; 

- Prénom ; 

- Adresse électronique ; 

- Numéro de téléphone (facultatif) ; 

- Date de naissance (facultatif) ; 

- Nationalité (facultatif). 

Les informations non facultatives sont obligatoires et nécessaires uniquement pour le traitement de la demande de l'Utilisateur. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le traitement de la demande de l'Utilisateur. En fonction du Service choisi par l'Utilisateur, les informations indiquées comme facultatives lors de la création d'un compte peuvent devenir obligatoires lors de la souscription à un Service. 

4.3. Finalités du traitement 

Les informations recueillies dans le formulaire d'inscription et transmises directement par l'Utilisateur sont enregistrées dans un fichier numérique par le responsable du traitement et sont utilisées aux fins suivantes : 

- Accès à la plate-forme et fourniture des services ; 

- Gestion de la relation client et facturation ; 

- Traiter les demandes d'accès aux documents déposés ; 

- Assistance technique et maintenance de la plate-forme et/ou des services ; 

- Gestion des demandes d'exercice de droits spécifiques ; 

- Traçabilité des opérations effectuées via la Plateforme. 

Les Données Personnelles sont également utilisées pour l'envoi de courriers électroniques à des fins d'information, et/ou de prospection commerciale concernant des produits ou services similaires à ceux déjà fournis à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut, à tout moment, s'opposer à l'utilisation de ses Données Personnelles (voir article 4.8 " Exercice de droits spécifiques ") à condition que cette utilisation ne soit pas nécessaire à l'exécution d'un contrat avec Vaultinum et/ou à un intérêt légitime.  

4.4. Base juridique du traitement 

Conformément à l'article 6(1)b du Règlement général sur la protection des données, le traitement des Données Personnelles collectées via le formulaire d'inscription et/ou lors de la souscription à un Service est nécessaire à l'exécution des CGU auxquelles l'Utilisateur est partie. Le traitement des traces (logs de connexion) liées aux opérations effectuées par l'Utilisateur via la Plateforme est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Vaultinum, à savoir la sécurité des systèmes d'information (voir article 6(1)f du Règlement général sur la protection des données). 

4.5. Période de conservation 

Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, à l'issue de cette période, pendant la durée légale de conservation des données à titre de preuve. Les données de connexion (logs de connexion) sont conservées pour une durée maximale d'un (1) an à compter de la date de leur collecte. Pendant ces périodes, Vaultinum s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données Personnelles, afin d'empêcher notamment leur accès par des tiers non autorisés. 

4.6. Destinataires et transfert des données personnelles 

Les Données Personnelles sont transmises aux services compétents de Vaultinum afin d'assurer le traitement dans le seul but prévu et accepté par l'Utilisateur. Vaultinum utilise la technologie de la société INGENICO pour assurer les transactions bancaires. Ainsi, lors du paiement par carte de crédit, les coordonnées bancaires sont cryptées et transmises à la société INGENICO, sans que Vaultinum n'ait jamais connaissance de ces coordonnées. A ce titre, Vaultinum ne collecte pas le numéro complet de la carte de crédit, ni son cryptogramme. Pour exercer ses droits tels que définis à l'article 4.8- " Exercice de droits spécifiques ", relatifs aux données de la carte de crédit, l'Utilisateur est invité à contacter directement la société INGENICO. Vaultinum s'engage à ne pas commercialiser les données personnelles collectées et à n'effectuer aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l'Union européenne et/ou de la Suisse. Dans le cas où Vaultinum fait appel à un sous-traitant qui transfère des données en dehors de l'Union européenne et/ou de la Suisse, elle s'engage à s'assurer que ce sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. 

4.7. Droits des utilisateurs 

Conformément au règlement général sur la protection des données, l'utilisateur peut, à tout moment, bénéficier des droits spécifiques suivants :  

- Droit d'accès ; 

- Droit de rectification ; 

- Droit à l'effacement ; 

- Droit de restreindre le traitement ; 

- Droit à la portabilité des données ; 

- Droit d'opposition ; 

- Instructions post-mortem. 

➢ Droit d'accès 

L'Utilisateur a la possibilité d'obtenir de Vaultinum la confirmation que les Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données Personnelles ainsi que les informations suivantes :  

- les finalités du traitement ;  

- catégories de données personnelles ;  

- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées ;  

- la durée de conservation des données personnelles ou, lorsque cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;  

- l'existence du droit de demander à Vaultinum la correction ou l'effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement de ses données personnelles, ou le droit de s'opposer à un tel traitement ;  

- le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France) ;  

- lorsque les Données Personnelles ne sont pas collectées auprès de l'Utilisateur, toute information disponible quant à leur source ;  

- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes concernant la logique sous-jacente et l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l'utilisateur.  

Lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, l'utilisateur a le droit d'être informé des garanties appropriées concernant ce transfert. Vaultinum fournit une copie des données personnelles traitées et peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'utilisateur ou en cas de demande de transmission des données personnelles sur papier et/ou sous forme physique. Lorsque l'Utilisateur soumet une demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée, sauf demande contraire de l'Utilisateur. Le droit de l'Utilisateur d'obtenir une copie de ses Données Personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.  

➢ Droit de rectification 

L'utilisateur a la possibilité d'obtenir de Vaultinum, dans les meilleurs délais, la correction des données personnelles qui sont inexactes. L'utilisateur a également la possibilité d'obtenir de Vaultinum l'assurance que toute donnée personnelle incomplète a été complétée, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.  

➢ Droit d'effacement 

L'Utilisateur a la possibilité d'obtenir de Vaultinum la suppression, dans les meilleurs délais, des Données Personnelles le concernant lorsque l'une des raisons suivantes s'applique : 

- Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées par Vaultinum ;  

- L'utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données personnelles et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;  

- L'Utilisateur exerce son droit d'opposition dans les conditions rappelées ci-dessous et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;  

- Les données personnelles ont été traitées de manière illégale ;  

- Les données personnelles doivent être supprimées pour se conformer à une obligation légale ;  

- Les données personnelles ont été collectées auprès d'un enfant.  

➢ Droit de restreindre le traitement 

L'utilisateur a la possibilité d'interdire à Vaultinum le traitement de ses données personnelles lorsque l'une des raisons suivantes s'applique :  

- Vaultinum vérifie l'exactitude des données personnelles après que l'utilisateur ait contesté l'exactitude des données personnelles ;  

- Le traitement est illicite et l'Utilisateur s'oppose à l'effacement des Données Personnelles et demande au contraire la limitation de leur utilisation ; 

- Vaultinum n'a plus besoin des Données personnelles aux fins du traitement mais elles sont toujours nécessaires à l'Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits légaux ;  

- L'Utilisateur s'est opposé au traitement dans les conditions décrites ci-après et Vaultinum vérifie si les motifs légitimes poursuivis prévalent sur les motifs allégués.  

➢ Droit à la portabilité des données personnelles.  

L'Utilisateur a la possibilité de recevoir de Vaultinum des Données Personnelles le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque : - Le traitement des Données personnelles est basé sur le consentement ou le contrat ; et - Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité, il a le droit de faire transmettre les Données Personnelles directement par Vaultinum à un autre responsable de traitement qu'il désignera lorsque cela sera techniquement possible. Le droit à la portabilité des Données Personnelles de l'Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. ➢ Droit d'opposition L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données Personnelles le concernant fondé sur l'intérêt légitime de Vaultinum. Cette dernière ne traitera alors plus les Données Personnelles, sauf si elle démontre qu'il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de l'Utilisateur, ou pourra les conserver pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.  

➢ Instructions post-mortem 

L'Utilisateur a la possibilité de communiquer des instructions à Vaultinum sur la conservation, la suppression et le partage de ses Données Personnelles après son décès, ces instructions peuvent également être enregistrées auprès d'un " tiers de confiance numérique certifié ". Ces instructions, ou une sorte de " testament numérique ", peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de l'Utilisateur seront désignés. En l'absence de toute instruction, les héritiers de l'Utilisateur peuvent contacter Vaultinum :  

- d'accéder au traitement des Données Personnelles pour "l'organisation et le règlement de la succession du défunt" ;  

- pour recevoir la divulgation de "biens numériques" ou de "données ressemblant à des héritages familiaux susceptibles d'être transmis aux héritiers" ;  

- de procéder à la clôture du compte de l'Utilisateur et de s'opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.  

Dans tous les cas, l'Utilisateur a la possibilité d'indiquer à Vaultinum, à tout moment, qu'il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.  

4.8. Exercice de droits spécifiques  

Les Droits Spécifiques ci-dessus peuvent être exercés à tout moment en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@vaultinum.com ou en remplissant le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante : https://vaultinum.com/fr/contact. Afin d'exercer ses Droits Spécifiques dans les conditions décrites ci-dessus, l'Utilisateur doit prouver son identité par tout moyen. Lorsque Vaultinum a des doutes raisonnables sur l'identité de la personne qui fait la demande d'exercice d'un Droit spécifique, Vaultinum peut demander les informations supplémentaires nécessaires, y compris, le cas échéant, une photocopie d'un document d'identité signé. Une réponse sera adressée à l'Utilisateur dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Si nécessaire, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par Vaultinum, qui en avertira l'Utilisateur, en tenant compte de la complexité et/ou du nombre de demandes. En cas de demande de l'Utilisateur de suppression de ses Données Personnelles et/ou en cas d'exercice de son droit de demander la suppression de ses Données Personnelles, Vaultinum pourra toutefois les conserver sous forme d'Archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable. L'Utilisateur est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, il s'agit de la CNIL). L'Utilisateur est également informé qu'il a la possibilité de retirer son consentement à recevoir des informations et des offres commerciales en cliquant sur le lien de désinscription accessible en bas d'un e-mail reçu.  

Article 5. VAULTINUM AGIT EN TANT QUE SOUS-TRAITANT  

5.1. Description du traitement, finalité du traitement  

Vaultinum est autorisée à traiter, pour le compte de l'Utilisateur, certaines Données Personnelles nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services. La nature des traitements mis en œuvre est la collecte, le traitement et la conservation des données.  

Les finalités du traitement sont :  

- l'hébergement des Dépôts ;  

- l'hébergement des Données Personnelles des Bénéficiaires.  

Les catégories de personnes concernées sont :  

- les bénéficiaires ;  

- toute personne dont les données sont incluses dans un Référentiel.  

Les données personnelles sont :  

- l'identité des Bénéficiaires : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de la société ;  

- toute autre donnée contenue dans un référentiel.  

Les données collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, à l'issue de cette période, pendant le délai légal de conservation des données à titre de preuve.  

5.2. Obligations de Vaultinum envers l'utilisateur  

Vaultinum s'engage à :  

- traiter les données uniquement aux fins pour lesquelles elles sont destinées à être traitées ;  

- traiter les données conformément à la présente politique de confidentialité ;  

- garantir la confidentialité des données personnelles traitées ;  

- s'assurer que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire à la protection des données personnelles ;  

- prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut pour ses outils, produits, applications ou services.  

5.3. Processeur tiers  

Vaultinum peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après dénommé le "sous-traitant tiers") pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe l'Utilisateur au préalable et par écrit de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres processeurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Tiers traitant et les dates du traitement. L'Utilisateur dispose d'un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de réception de cette information pour résilier son compte en cas d'opposition dans les conditions prévues par les CGU. Le Tiers traitant est tenu de se conformer aux obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de l'Utilisateur. Il appartient à Vaultinum de s'assurer que le Tiers traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du Règlement général sur la protection des données. Si le Tiers traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Vaultinum reste entièrement responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de l'exécution par le Tiers traitant de ses obligations.... Droit à l'information de la Personne concernée Il incombe à l'Utilisateur, en tant que responsable du traitement des données, de fournir des informations aux Personnes concernées au moment de la collecte des Données personnelles.  

5.5. Exercice de droits spécifiques  

Dans la mesure du possible, Vaultinum doit aider l'Utilisateur à remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des Droits spécifiques des Personnes concernées. Sauf indication contraire de l'Utilisateur, Vaultinum doit répondre, au nom et pour le compte de l'Utilisateur et dans les délais prévus par le Règlement général sur la protection des données aux demandes des Personnes concernées en cas d'exercice de leurs Droits spécifiques, concernant les données soumises au traitement prévu par la présente Politique de confidentialité.  

5.6. Notification des violations de données personnelles 

Sauf indication contraire de l'Utilisateur, Vaultinum notifie à l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France), au nom et pour le compte de l'Utilisateur, les violations de Données à caractère personnel dès que possible et, si possible, au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation en question n'est pas susceptible de créer un risque pour les droits et libertés d'une personne physique. Sauf indication contraire de l'Utilisateur, Vaultinum communique, au nom et pour le compte de l'Utilisateur, la violation des Données personnelles aux Personnes concernées dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible de générer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.  

5.7. Mesures de sécurité  

Vaultinum s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :  

- Pseudonymisation et cryptage des données personnelles ;  

- les moyens de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement ;  

- les moyens de rétablir la disponibilité et l'accès aux données personnelles dans un délai raisonnable en cas d'incident physique ou technique ;  

- une procédure permettant de tester, d'analyser et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement.  

5.8. Destruction des données personnelles  

À la fin de leur relation contractuelle, Vaultinum s'engage à détruire toutes les données personnelles, y compris les copies existant dans les systèmes d'information de Vaultinum, à quelques exceptions près. À la demande de l'utilisateur, Vaultinum peut certifier leur destruction par écrit.  

5.9. Délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de Vaultinum peut être joint à l'adresse suivante : dpo@vaultinum.com. 

 

Politique en matière de cookies

 

Définitions

Un cookie se définit comme un petit fichier déposé sur le disque dur de l'Utilisateur lors de la visite du site www.vaultinum.com et qui stocke des informations nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier et à des fins de mesure d'audience.

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