La faillite, l'insolvabilité, le changement de propriétaire, les problèmes de maintenance ou d'assistance, l'abandon d'un logiciel spécifique, sont quelques unes des circonstances menant à la défaillance du fournisseur. Connus sous le nom de "conditions de libération", ces événements sont déterminés à l'avance et formalisés dans le contrat Entiercement logiciel, également appelé séquestre logiciel, ou Software Escrow en Anglais. Si une condition de libération se produit, le client du logiciel aura accès au code source déposé, ce qui lui permettra de continuer à maintenir le logiciel malgré la défaillance du fournisseur.

Dans la pratique, une fois que les conditions de libération sont définies et convenues et que le contrat est signé, le fournisseur de logiciel dépose le code source et les autres documents connexes (par exemple, la base de données, le guide de l'utilisateur, la documentation technique, les mots de passe, etc.) auprès de l'agent séquestre (ou agent d'entiercement). Chez Vaultinum ces éléments sont immédiatement chiffrés pour garantir leur confidentialité, puis déposés sur nos serveurs sécurisés, situés en Suisse. 

En cas de survenance d'une condition de libération, le client est en droit de demander à l'agent séquestre d'avoir accès à une copie des éléments déposés. Chez Vaultinum, nous appliquons une procédure stricte de vérification et de libération pour transférer en toute sécurité les éléments déposés au client. Le client est alors en mesure de continuer à maintenir le logiciel et d'assurer ses opérations.

LES DIFFERENTS TYPES D'ENTIERCEMENT:

Chez Vaultinum, un contrat d'entiercement de logiciel est possible quelle que soit la méthode de livraison du logiciel, qu'il soit installé sur les systèmes propriétaires du client, en mode cloud ou encore en mode SaaS. On parlera alors d'un SaaS Escrow, d'un contrat d'Entiercement SaaS ou encore d'un contrat de séquestre SaaS.

Vaultinum propose 3 types de contrats d'entiercement répondant à des besoins fournisseur/client différents.

Clause d'accès

La clause d'accès est une simple disposition contractuelle incluse dans le contrat commercial principal entre le fournisseur de technologie et le client. Elle définit les conditions dans lesquelles le code source sera libéré et désigne l'agent séquestre. Pour que cette clause soit effective, le fournisseur de technologie doit déposer son code source et autres éléments connexes auprès de l'agent séquestre désigné.  Avec une clause d'accès Vaultinum, le fournisseur de technologie est le seul à avoir accès au tableau de bord en ligne pour gérer le contrat. Le suivi du contrat, des éléments déposés et des mises à jours n'est pas assuré par Vaultinum.

Contrat bipartite 

Un contrat de séquestre bipartite est un contrat d'entiercement de logiciel indépendant entre deux parties: le fournisseur de technologie et le client. Ce contrat s'ajoute au contrat commercial. Il est souvent nécessaire quand le bénéficiaire est identifié et nécessite ce type de contrat pour sécuriser son investissement. Une fois le contrat signé, le fournisseur de technologie dépose son code source et les autres éléments connexes auprès de l'agent séquestre. Avec un contrat d'entiercement bipartite le fournisseur de technologie et le client ont tous deux accès au tableau de bord en ligne pour gérer le contrat.

Contrat tripartite

Un contrat de séquestre tripartite est un contrat d'entiercement de logiciel indépendant et tripartite entre le fournisseur de technologie, le client et l'agent de séquestre. Une fois le contrat signé par les trois parties, le fournisseur de technologie dépose son code source et les autres éléments connexes auprès de l'agent de séquestre. Avec un contrat d'entiercement tripartite Vaultinum, le fournisseur de technologie et le client ont tous deux accès au tableau de bord en ligne pour gérer le contrat. Dans ce type de contrat, Vaultinum s'assure que les termes du contrat soient respectés (comme la fréquence des mises à jour, le paiement des frais, etc.), fait le suivi des mises à jour et alerte le bénéficiaire si la fréquence des dépôts ou les paiements ne sont pas effectués par le fournisseur.

AVANT DE COMMENCER:

Nos experts informatiques et juridiques sont à votre disposition pour vous guider tout au long du processus.

Avant de commencer,

⇨ vous devrez vous assurer d'avoir préparé les éléments suivants :

Fichiers contenant les éléments à séquestrer (code source, documentation, base de données, etc.).

Définition des conditions de libération (faillite, insolvabilité, changement de propriétaire, problèmes de maintenance ou de support, arrêt d'un logiciel spécifique, etc.).

⇨ Et pris quelques décisions :

Fréquence des mises à jour,

Type de dépôt,

Durée du séquestre (nombre d'années),

Type de vérification du dépôt requis

Durée et limitations lié à l'entiercement (droits d'utilisation, de propriété, limitation dans le temps, etc.),

Paiement des frais de l'agent de séquestre (qui peuvent être partagés avec le client).

Vous êtes maintenant prêt à démarrer votre contrat d'entiercement. Merci d'avoir choisi Vaultinum !

Preview