Qu'est-ce que l'horodatage certifié eIDAS ?

Introduction : définition de l'horodatage

L'horodatage électronique est un processus par lequel une date et une heure précises sont attribuées à évènement (document, transaction, etc.), permettant ainsi de prouver son intégrité et son authenticité. L'objectif de l'horodatage est de prouver qu'un évènement a eu lieu à un moment précis et que celui-ci n'a pas été modifié, ni altéré.

En quoi consiste la certification eIDAS pour une autorité d'horodatage ?

Le règlement européen eIDAS

eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un règlement introduit par l'Union européenne (UE) le 23/07/2014, qui définit un cadre juridique pour des transactions électroniques sûres et fiables au sein de l'UE. Ce règlement crée un ensemble harmonisé de règles pour l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance, ce qui permet aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics d'effectuer plus facilement des transactions en ligne au-delà des frontières.

Comment obtenir la certification eIDAS ?

Le processus de certification eIDAS implique une évaluation approfondie des systèmes et des procédures de l'autorité d'horodatage afin de s'assurer qu'ils sont conformes au règlement eIDAS. L'évaluation couvre des domaines tels que les mesures de sécurité, la protection des données et l'auditabilité, entre autres. Si l'autorité satisfait aux exigences, elle reçoit un certificat qui atteste de la conformité de ses systèmes et procédures avec le règlement eIDAS.

eIDAS V2 : la nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation eIDAS v2, votée le 29 février 2024 au Parlement Européen, vient compléter la première version de règlement, pour répondre à de nouveaux besoins nés de l’accroissement de l’utilisation des services en ligne.

Les principaux objectifs de cette nouvelle version sont les suivants : ​

• Nouvelles normes concernant les signatures avancées et les signatures et cachets qualifiés à distance ​
• Création de nouveaux services de confiance avec un service d’archivage électronique ​
• Introduction de la notion de wallet électronique, permettant à tout citoyen européen de disposer gratuitement d’une identité numérique européenne de niveau élevé nommée eID Wallet

Quels sont les avantages de certifier un document avec l’Horodatage eIDAS ?

L'horodatage certifié eIDAS offre plusieurs avantages aux professionnels du droit et de la technologie. Parmi les avantages les plus notables, on peut citer :

Validité juridique

Les horodatages certifiés eIDAS sont légalement valides et admissibles devant les tribunaux comme preuve de l'existence et de l'intégrité des documents électroniques.

Sécurité

L'horodatage constitue une méthode sûre pour s'assurer que les documents électroniques ne sont pas altérés ou modifiés après leur signature.

Traçabilité

L'horodatage certifié eIDAS fournit un enregistrement traçable de la date à laquelle un document a été signé et par qui, fournissant ainsi une piste d'audit claire.

Conformité

L'horodatage certifié eIDAS est conforme à la réglementation européenne, ce qui garantit que votre entreprise respecte toutes les exigences légales en matière de signatures électroniques et d'horodatage.

Rentabilité

L'horodatage certifié eIDAS est un moyen rentable de garantir l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques, réduisant ainsi le besoin d'un stockage physique coûteux et d'une gestion des documents sur papier.

En résumé, l'horodatage certifié eIDAS est un processus numérique qui garantit l'intégrité des documents électroniques en assurant leur validité juridique, leur sécurité et leur traçabilité. Il implique le recours à un tiers de confiance qui utilise des techniques cryptographiques avancées pour générer une signature numérique unique pour un document électronique, qui est ensuite cryptée et stockée en toute sécurité dans un conteneur inviolable appelé "jeton d'horodatage". En utilisant l'horodatage certifié eIDAS, les professionnels du droit et de la technologie peuvent garantir l'authenticité et l'intégrité des documents électroniques et se conformer aux réglementations de l'UE.

Pourquoi l'authenticité et l'intégrité sont-elles si importantes ?

L'intégrité et l'authenticité sont deux concepts juridiques essentiels au fonctionnement des services de confiance.

Vérifier l'intégrité et l'authenticité d'un document

L'intégrité fait référence à la propriété des données ou des informations qui garantit qu'elles n'ont pas été modifiées de quelque manière que ce soit. L'authenticité, quant à elle, désigne la propriété des données ou des informations qui garantit qu'elles proviennent d'une source authentique et qu'elles n'ont pas été altérées de quelque manière que ce soit.

Valeur probante

Dans le contexte de l'eIDAS, l'intégrité et l'authenticité jouent un rôle crucial pour garantir la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques. Par exemple, le règlement eIDAS prévoit que l'horodatage électronique doit suivre un processus sécurisé et qu'il doit être basé sur un certificat qualifié. Ces exigences contribuent à garantir l'intégrité et l'authenticité de l'horodatage électronique, ce qui le rend juridiquement contraignante et admissible devant les tribunaux.

Pourquoi est-il important de choisir un fournisseur certifié eIDAS pour l'horodatage ?

La certification eIDAS garantit que les signatures électroniques, les sceaux et les horodatages fournis par le prestataire de confiance sont authentiques et ne peuvent pas être falsifiés. Cette assurance est cruciale dans les transactions électroniques où la confiance est une exigence fondamentale.

Qu’est-ce qu’un prestataire de service d’horodatage électronique de confiance selon eIDAS ?

La certification eIDAS est obligatoire pour les prestataires de service de confiance qui fournissent des horodatages qualifiés. Les horodatages qualifiés sont des horodatages qui offrent le plus haut niveau d'assurance et qui sont admissibles comme preuve devant les tribunaux. Pour fournir des horodatages qualifiés, les autorités d'horodatage doivent se conformer aux normes les plus strictes en matière de sécurité et d'auditabilité. La certification eIDAS garantit qu'elles respectent ces normes.