La transformation numérique de la facturation franchit une étape majeure en France. À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront adopter la facturation électronique dans leurs échanges commerciaux. Cette réforme, initialement prévue pour 2024 puis reportée, constitue un changement structurel dans les pratiques administratives des entreprises françaises.
Cette évolution s’inscrit dans une stratégie de modernisation des relations commerciales et de lutte contre la fraude fiscale. Pour les entreprises, elle représente à la fois un défi d’adaptation et une opportunité de fluidifier leurs processus.
Dans cet article, nous expliquons les fondements de la facturation électronique, la nature de la réforme à venir, son calendrier de déploiement et les solutions pour s’y conformer efficacement.
Sommaire
- Facturation électronique pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ?
- Réforme 2026 : quelles sont les nouvelles obligations de facturation électronique pour les entreprises ?
- L’horodatage qualifié et son importance pour la facturation électronique
- Entreprise, comment se préparer dès maintenant à la facturation électronique ?
Facturation électronique pour les entreprises : qu’est-ce que c’est ?
La facturation électronique désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous forme numérique structurée. Elle va bien au-delà du simple envoi de factures par e-mail au format PDF.
Une facture électronique répond à des critères précis :
- Elle est créée, transmise et reçue sous un format électronique structuré.
- Elle transite obligatoirement par une plateforme de dématérialisation agréée.
- Elle contient toutes les mentions légales obligatoires d’une facture traditionnelle.
- Elle garantit l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu.
Réforme 2026 : quelles sont les nouvelles obligations de facturation électronique pour les entreprises ?
À partir de septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA en France auront deux types d’obligations :
- l’e-invoicing : émission et réception de factures électroniques pour les transactions entre entreprises (B2B)?;
- l’e-reporting : transmission à l’administration fiscale des données de transaction qui ne relèvent pas de l’e-invoicing.
E-invoicing et e-reporting : quelles différences ?
L’e-invoicing (facturation électronique) concerne uniquement les échanges de factures au format électronique structuré entre entreprises assujetties à la TVA établies en France via des plateformes agréées.
L’e-reporting (transmission de données) concerne les transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing, notamment :
- les ventes aux particuliers (B2C)?;
- les transactions avec des entreprises étrangères?;
- les opérations bancaires et d’assurance exonérées de TVA?;
- les encaissements de prestations de services.
Cette distinction permet à l’administration fiscale d’avoir une vision complète des flux commerciaux des entreprises.
En quoi consiste la réforme de la facturation électronique ? Quels sont ses objectifs ?
La réforme de la facturation électronique poursuit trois objectifs principaux?:
- Simplification administrative : réduire les coûts et délais de traitement des factures, automatiser les processus comptables et accélérer les paiements entre entreprises.
- Lutte contre la fraude à la TVA : permettre à l’administration de disposer des données de transaction en temps réel et de recouper les informations.
- Modernisation des relations économiques : aligner la France sur les standards européens et internationaux en matière de digitalisation des échanges commerciaux.
À terme, cette réforme doit également permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA à partir des données de facturation collectées.
Quelles sont les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille.
Les entreprises établies dans les DOM sont également concernées, contrairement à celles des COM où la TVA n’est pas applicable.
Les nouvelles obligations des entreprises en matière de facturation en 2026
À partir du 1er septembre 2026, de nouvelles obligations s’imposeront aux entreprises :
- utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée?;
- respecter les formats électroniques imposés (Factur-X, UBL ou CII)?;
- s’assurer que les données de facturation soient transmises à l’administration fiscale via la PDP choisie?;
- conserver les factures électroniques pendant 6 ans.
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures depuis le 1er juillet 2024 ?
Les factures électroniques devront comporter, en plus des mentions habituelles, de nouvelles informations obligatoires :
- le numéro SIREN de l’émetteur et du destinataire?;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client?;
- la précision sur la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux)?;
- l’indication du paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce régime.
Comment fonctionne la transmission des factures électroniques ?
La transmission des factures électroniques repose sur un écosystème simple :
- L’émetteur de la facture transmet sa facture à sa PDP.
- La PDP vérifie la conformité et transmet les données fiscales au PPF.
- La PDP de l’émetteur transmet la facture à la PDP du destinataire.
- Le destinataire reçoit la facture via sa propre PDP.
A savoir?: Une PDP est un opérateur privé immatriculé par l’administration.
À ne pas confondre avec le Portail Public de Facturation (PPF), qui ne sert plus à l’échange de factures mais uniquement à la centralisation des données fiscales et à la gestion de l’annuaire des entreprises.
Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique expose les entreprises à des sanctions :
- 15 € par facture non conforme?;
- 15 € par facture pour les PDP qui ne transmettent pas les informations à l’administration fiscale?;
- 750 € par transmission manquante dans le cadre de l’e-reporting.
Ces amendes sont plafonnées à 45 000 € par année civile.
Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facturation électronique ?
La mise en œuvre de la réforme suit un calendrier progressif :
1er septembre 2026?:
- Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques
- Obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027 :
- Obligation d’émission des factures électroniques pour les PME et les micro-entreprises
Peut-on refuser une facture électronique malgré la réforme ?
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA en France ne pourront plus refuser de recevoir une facture sous format électronique. Cette obligation s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
En revanche, pendant la période transitoire, jusqu’au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises pourront continuer à émettre des factures papier ou PDF. Mais leurs clients auront déjà l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques.
L’horodatage qualifié et son importance pour la facturation électronique
Qu’est-ce que l’horodatage qualifié eIDAS ?
L’horodatage qualifié est un processus qui associe de manière cryptographique une date et une heure précises à un document électronique, créant ainsi un jeton d’horodatage. Ce jeton agit comme un sceau numérique qui garantit l’intégrité de l’information et marque le moment exact de sa création ou modification.
L’horodatage qualifié eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services) répond aux exigences du règlement européen qui normalise les transactions électroniques. La qualification eIDAS confère à l’horodatage une valeur juridique forte, reconnue dans toute l’Union européenne.
Pourquoi utiliser l’horodatage qualifié pour les factures électroniques ?
L’horodatage qualifié apporte plusieurs bénéfices majeurs dans le cadre de la facturation électronique :
- Valeur probante renforcée avec un renversement de la charge de la preuve en faveur de l’entreprise qui l’utilise.
- Conformité réglementaire et contribution à la mise en place d’une piste d’audit fiable, obligation fiscale des entreprises.
- Sécurisation des échanges contre les tentatives de fraude.
- Optimisation de la gestion du cycle de vie des factures.
L’horodatage qualifié permet de suivre précisément les différentes étapes du traitement des factures et facilite ainsi la gestion des délais de paiement et l’automatisation des processus comptables.
Dans le cadre spécifique de la réforme de la facturation électronique, l’horodatage qualifié constitue un élément de sécurité supplémentaire qui s’inscrit parfaitement dans la logique de fiabilisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude.
Quels avantages offrent les solutions d’horodatage qualifié d’Evidency ?
En tant que Prestataire de Services de Confiance qualifié (PSCo) par l’ANSSI, Evidency propose des solutions d’horodatage qualifié spécialement conçues pour répondre aux enjeux de la facturation électronique :
- Certification eIDAS de haut niveau
- Simplicité d’intégration via une API REST adaptée à tous les environnements techniques
- Sécurité maximale avec synchronisation en temps réel avec l’heure UTC
- Tarification transparente
- Accompagnement expert dans la mise en place
En complément de l’horodatage qualifié, Evidency propose également des solutions de cachet électronique qualifié qui renforcent l’authenticité et l’intégrité des factures électroniques.
Particulièrement efficace dans la lutte contre les fausses factures, le cachet électronique qualifié offre une présomption légale d’authenticité reconnue dans toute l’Union européenne. Il représente ainsi un outil stratégique pour sécuriser les échanges de factures électroniques et se conformer pleinement aux exigences de la réforme.
Entreprise, comment se préparer dès maintenant à la facturation électronique ?
Choisir un logiciel compatible avec la facturation électronique
Pour réussir la transition vers la facturation électronique, les entreprises doivent s’équiper de solutions logicielles adaptées, capables de :
- générer et traiter les formats électroniques imposés par la réforme (Factur-X, UBL, CII)?;
- s’interfacer avec les PDP?;
- gérer les nouvelles mentions obligatoires?;
- proposer une solution d’archivage à valeur probante ou s’interfacer avec une solution tierce?;
- s’adapter aux évolutions réglementaires.
Identifier si l’entreprise doit utiliser une PDP ou le PPF
Avec la réforme de 2026, la question ne se pose plus en termes de choix entre PDP et PPF. Le recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est devenu obligatoire pour toutes les entreprises, le Portail Public de Facturation (PPF) ayant recentré sa mission sur la centralisation des données fiscales et la gestion de l’annuaire des entreprises.
La vraie question désormais est de déterminer quelle PDP répondra le mieux à vos besoins spécifiques.
Conclusion
La réforme de la facturation électronique en 2026 représente une transformation majeure des pratiques commerciales et fiscales. L’anticipation est la clé d’une transition réussie : familiarisation avec les nouvelles obligations, évaluation de l’impact sur les processus actuels, sélection des partenaires techniques.
Les bénéfices attendus sont considérables : accélération des paiements, réduction des coûts, sécurisation des échanges et simplification des obligations déclaratives.
L’adoption de solutions d’horodatage qualifié et de cachet électronique, comme celles proposées par Evidency, constitue un atout pour garantir la conformité, renforcer la sécurité et optimiser la gestion du cycle de facturation.
En transformant cette obligation réglementaire en opportunité d’amélioration, les entreprises pourront non seulement se conformer aux exigences légales, mais également gagner en efficacité dans un environnement économique de plus en plus numérisé.
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